Nous reproduisons ci-après des extraits du compte-rendu du Conseil des ministres du 19 septembre 2012. Au menu, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, une communication relative aux résultats de la conférence environnementale et à l’organisation du débat national sur la transition énergétique, ainsi qu’une nomination au CEA..

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« La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).

Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui constitue la pierre angulaire de la politique européenne de lutte contre le changement climatique, a débuté le 1er janvier 2005 par une première période de trois ans (2005-2007), suivie par une période de cinq ans (2008-2012).

Pour la troisième période d’échanges (2013-2020), un nouveau dispositif a été mis en place par une directive du 23 avril 2009 pour étendre le champ d’application de la directive et modifier le système d’allocation de quotas. L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier permet de mettre en conformité le droit français avec cette directive, assurant en particulier, sur la période 2013-2020 :

– un élargissement du périmètre du système d’échange à de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium) et à de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d’azote et perfluorocarbone);

– un passage à un mode dominant d’allocation des quotas : la mise aux enchères et non plus l’allocation gratuite ; une grande partie des exploitants devront acheter les quotas nécessaires pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre ;

– la conservation du principe d’allocation gratuite de quotas pour certains secteurs industriels exposés à un risque important de concurrence internationale, cette allocation se faisant au niveau communautaire de manière harmonisée sur la base de référentiels correspondant aux 10 % d’installations les moins émettrices dans l’Union européenne.

Le produit de la mise aux enchères des quotas détenus jusqu’ici par l’Etat français viendra financer le plan de rénovation thermique annoncé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. Ces nouvelles dispositions traduisent la volonté du Président de la République de voir la France prendre toute sa part de l’effort nécessaire pour respecter les objectifs de l’Union européenne en matière de lutte contre le réchauffement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% d’ici 2020 par rapport à 1990) et constituent une étape dans une stratégie plus ambitieuse fondée sur un objectif de réduction de 40% en 2030 puis de 60% en 2040 qui sera défendue par la France lors des prochaines réunions européennes. Enfin, la France soutiendra les initiatives de la Commission européenne en vue d’améliorer la régulation du marché européen d’échange de quotas de carbone. « 

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« La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative aux résultats de la conférence environnementale et à l’organisation du débat national sur la transition énergétique.

La conférence environnementale pour la transition écologique s’est tenue les 14 et 15 septembre 2012 au Palais d’Iéna. Elle a réuni quatorze membres du Gouvernement et plusieurs centaines de représentants des organisations concernées, qui ont travaillé dans le cadre de cinq tables rondes. Il s’agissait de mener une concertation sur le programme de travail du Gouvernement en matière environnementale.

Le Président de la République a en ouverture de la conférence fixé un cap pour le pays : faire de la France la nation de l’excellence environnementale. Le Premier ministre a présenté les mesures retenues par le Gouvernement à l’issue des deux jours de débats des tables rondes, qu’il s’agisse de décisions immédiates, ou d’un programme de travail à moyen terme. Elles seront détaillées dans la feuille de route pour la transition écologique. Elles traduisent, par leur ampleur, un engagement résolu pour mener sans délai la transition écologique et énergétique. Un séminaire gouvernemental sera prochainement réuni pour les engager. Chaque ministre recevra à la suite de ce séminaire une lettre de cadrage « développement durable » relative à son domaine d’intervention.

Cette conférence a également permis de préciser les modalités du débat national sur la transition énergétique qui débouchera sur un projet de loi de programmation.

Ce débat sera organisé dans un souci d’efficacité environnementale, d’efficacité économique et de justice sociale. Une attention particulière sera portée aux enjeux sociaux et économiques des transitions industrielles et professionnelles ainsi que des reconversions territoriales. Le débat sera animé par plusieurs instances : un comité national d’organisation ; une commission nationale respectant l’équilibre des six collèges invités à la conférence environnementale (État, collectivités territoriales, employeurs, salariés, associations et parlementaires) assurant un dialogue avec les entreprises concernées ; un comité d’experts scientifiques et un comité citoyen. Il se déroulera en trois étapes : une phase d’information de novembre à décembre 2012 ; une phase de participation du grand public de janvier à avril 2013, au plus près des citoyens et avec l’appui d’un site internet dédié ; pendant cette phase, les régions pourront constituer des conférences régionales de l’énergie permettant de mettre en cohérence l’ensemble des initiatives territoriales ; une phase de synthèse et d’élaboration de recommandations en mai 2013, qui débouchera sur un projet de loi de programmation en juin 2013.

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Nomination au CEA

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Yves Bréchet, professeur des universités, est nommé membre du Comité de l’énergie atomique en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel. Il est nommé haut-commissaire à l’énergie atomique.