Au Jo, ce 14 avril, a été publié un décret, daté du 13 avril 2010, portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement.
Ce Comité remplace le Conseil national du développement durable (qui est supprimé).
Il est placé auprès du ministre chargé du développement durable. Il assure le suivi de la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement.Il est associé notamment à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation de la stratégie nationale du développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité. Il peut être saisi pour avis de toute question relative au développement durable, notamment des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine, de tout schéma d’orientation ou de toute réforme ayant une portée nationale en matière d’environnement, d’aménagement et de développement durable.
Composition : « outre son président et le délégué interministériel au développement durable, membres de droit, le comité comprend :
« 1° Quatre collèges de huit membres chacun :
« a) Un collège de représentants des élus, dont un député et un sénateur ;
« b) Un collège de représentants des entreprises ;
« c) Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
« d) Un collège de représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement et des fondations reconnues d’utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement ;
« 2° Six représentants de personnes morales agissant dans le domaine de la famille, la défense des consommateurs, la solidarité, l’insertion sociale, la jeunesse et l’aide au développement, ainsi qu’un représentant des chambres consulaires.
« A l’exception du député et du sénateur, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat, les membres du comité et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit ».
Et aussi
On lira également un arrêté (2 avril 2010) autorisant la renonciation partielle à l’exploitation par la société GRTgaz d’une canalisation de transport. Il s’agit de la canalisation dite «Antenne de Montluçon» d’une longueur de 700 mètres, située sur le territoire de la commune de Montluçon (département de l’Allier).
