Le Médiateur de l’énergie a mis en ligne un récent jugement de la Cour d’appel de Paris (février 2018) au sujet de la présomption d’appartenance des colonnes montantes au réseau de distribution. Et, merci le MNE!, le résume ainsi:
“A la suite de deux incendies au sein d’un immeuble, le gestionnaire de réseau de distribution a constaté un état de vétusté généralisé nécessitant le renouvellement de la colonne. Il a estimé que la charge des travaux incombait au syndicat des copropriétaires. Le juge de première instance désavoue le distributeur. Il en va de même pour la Cour d’Appel qui rappelle que la loi du 8 avril 1946 et son décret du 8 novembre 1946 établissent, au profit des propriétaires, une présomption d’incorporation des colonnes montantes au réseau de distribution public, et ce, sauf à ce que le distributeur rapporte la preuve d’un refus express de la part du propriétaire. En outre, la colonne ayant été construite en 1912, elle entre de plein droit dans le champ d’application de la loi de 1946 et non du cahier des charges du traité de concession de la ville de Paris de 1955 qui est dénué de portée rétroactive.”
Le jugement complet est en ligne sur le site du MNE :
Cour d’appel de Paris – Arrêt du 15 février 2018 (PDF – 205.74KO)
