Dans un jugement récent, le tribunal administratif d’Amiens (TA Amiens, 17 février 2015, ERDF, n° 1301146) a estimé que le « transfert unilatéral des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d’électricité » était fondé en droit. Opéré sur le fondement de l’article 15 (1), par l’Office public de l’habitat de l’Aisne, ce transfert était contesté par ERDF.

Le juge donne raison à l’OPH, « en estimant que les propriétaires peuvent, par une simple décision unilatérale qui n’est soumise à aucune obligation de fond – les obligations de forme dépendant des organismes ou copropriétés concernés –, transférer au gestionnaire de réseau l’obligation de maintenance et de renouvellement des colonnes montantes électriques. Et cette décision n’a pas à être précédée d’un «état des lieux contradictoire» ou du «versement préalable d’une juste indemnité». »

Le juge motive sa décision par le fait que ce transfert poursuit un « objectif d’intérêt général, eu égard notamment aux risques que peuvent présenter de tels équipements en cas de défaut d’entretien, d’intégrer dans la concession l’ensemble des équipements concourant à la livraison de l’énergie électrique jusqu’au branchement individuel. »

Il ouvre par ailleurs la possibilité pour le concessionnaire d’une éventuelle indemnisation (2) du « préjudice consécutif à l’abandon » à condition d’établir la preuve « d’une faute des propriétaires précédents. »

Le cabinet Seban, qui a révélé ce jugement, estime qu’il apporte « une contribution décisive aux questionnements relatifs au statut juridique des colonnes montantes d’électricité. »

—————
1) Extrait de l’article 15 du modèle national cahiers des charges élaboré par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et la société ERDF.
«La partie des branchements antérieurement dénommés branchements intérieurs, et notamment les colonnes montantes déjà existantes, qui appartient au(x) propriétaire(s) de l’immeuble continuera à être entretenue et renouvelée par ce(s) dernier(s), à moins qu’il(s) ne fasse(nt) abandon de ses(leurs) droits sur lesdites canalisations au concessionnaire qui devra alors en assurer la maintenance et le renouvellement».
2) On observera que le Médiateur de l’énergie préconise un financement tripartite pour la mise au norme de ces installations.

——————

Illustration: au Palais Royal, le ministère de la Culture a de jolies colonnes montantes (crédit: wikipédia commons).