Nous publions ci-après un communiqué du Sipperec consacré aux extrais des débats lors du colloque du 22 juin 2010: « Service public de l’électricité: quelles perspectives pour les autorités concédantes et les consommateurs au regard de la législation en préparation? »

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« Le Sipperec a organisé son colloque annuel sur l’électricité. Retour sur des débats riches et animés.

Qualité de distribution de l’électricité
A cette occasion, le Sipperec a rappelé la dégradation continue de la qualité de distribution sur son territoire: le temps moyen de coupure est passé de 27,7 minutes à 31,3 minutes en 2009, soit une hausse de 13%, cela sans incident climatique majeur… En moyenne, un usager basse tension subit une coupure chaque année.
Après plusieurs années de baisse, les investissements d’ERDF progressent depuis deux ans. Mais, en euros constants, ils se situent aujourd’hui au niveau de ceux de 1998 !
Jacques Kossowski, Vice-président du Sipperec, député-maire de Courbevoie, a déclaré à propos de la baisse de la qualité et des investissements du concessionnaire En milieu urbain comme le nôtre, nous considérons que l’enfouissement des réseaux en basse tension, c’est une bonne solution ».
« Il est indispensable qu’ERDF joue enfin la totale transparence dans le choix de ses investissements, en débatte avec les autorités concédantes et que ces dernières aient les moyens de les contrôler au niveau local ».

Décomposant les grandes lignes de fonctionnement du Turpe ( Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), Christian Escallier, Directeur général du cabinet Klopfer, a observé qu’ERDF pouvait investir davantage qu’il ne le faisait aujourd’hui: « La part du Turpe dévolue à l’investissement n’est pas fixée a priori. Plus ERDF investit, plus ERDF recevra de financements pour la part amortissements et rémunération des capitaux investis. Il est donc difficile de raisonner comme si la ressource était rationnée… La CRE a fixé un mécanisme, un mode de calcul, non un plafond ». Il s’est étonné qu’ERDF, à la différence de RTE, n’emprunte pas.
François Abkin, secrétaire général d’ERDF à propos de la possible ouverture à la concurrence des concessions déclare : « ERDF doit se comporter comme un prestataire vis-à-vis de ses clients. Sa première obligation : c’est la franchise »
Et il a expliqué qu’ ERDF était contraint par des dépenses sous-évaluées (catalogue des prestations, réconciliation temporelle) ou imposées (développement des ENR, élagage hors tension…). « L’outil a effectivement vieilli », a-t-il admis, en raison d’une politique d’investissement « malthusienne. Le réseau aérien a 30 ans d’âge en moyenne, le réseau souterrain 17 ans et il reste encore 29.000 km de câbles papier antérieurs aux années 1980. Le taux d’enfouissement en France est de 29%, en Grande-Bretagne, il est de 46% et en Allemagne de 69%. Mais en Allemagne, les prix d’accès aux réseaux sont 40% plus élevés qu’en France. Nous avons un réseau vétuste mais des hommes et des femmes dévoués ». François Abkin a souligné que 90% des clients ont été réalimentés en 4 jours lors de la tempête Klaus mais qu’il a fallu seulement « deux jours pour Xynthia, il est vrai un peu moins violente ».

Relation autorités concédantes/concessionnaires
Catherine Peyge (photo) a déclaré « Fondamentalement, la relation Concédant/concessionnaire doit être rééquilibrée au profit du concédant afin d’arriver à un juste équilibre entre les deux partenaires. C’est l’objet des avenants que nous avons proposés à EDF et ERDF. C’est la raison aussi pour laquelle nous demandons à EDF ERDF de revenir à la lettre du contrat concernant l’éclairage public. Nous souhaitons que ce dossier trouve une issue très rapidement et devienne l’exemple d’une relation équilibrée concédant/concessionnaire »
François Abkin a également fait part de la constitution d’un groupe de travail FNCCR-ERDF destiné à rédiger un document « qui spécifie très clairement les domaines d’intervention des uns et des autres. Il est important que chacun connaisse parfaitement ses prérogatives, de savoir qui a le droit de faire quoi, pour dépasser nos clivages. Nous y sommes prêts et avons engagé un processus de cette nature avec la FNCCR. »
Philippe BATOT, directeur du syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée, s’est étonné de l’attitude nouvelle d’ERDF de ne plus appliquer les bases de calcul du traité de concession relatives à la redevance R2 (redevance annuelle versée aux autorités concédantes sur la base du montant des investissements réalisés par les collectivités sur le réseau en année N-2).
Il a interpellé Monsieur Abkin en ces termes « la relation entre autorités concédantes et EDF et ses filiale,s c’est une longue histoire d’amour. Avec cette différenc,e dans le couple, les syndicats sont un peu plus âgés qu’EDF en moyenne 20 ans de plus, ils ont 20 ans d’expérience de plus, 20 ans de sagesse de plus. Vous, nouvelle équipe, tenez compte de cette expérience pour faire arrêter le processus de divorce ».

Renouvellement des concessions
Les débats ont également évoqué la perspective du renouvellement des concessions. Sur les procédures, Philippe Terneyre, professeur agrégé de droit public à l’université de Pau et des pays de l’Adour, a détaillé trois solutions : mise en concurrence, discussion, fructueuse ou non, avec le futur concessionnaire obligé ou « reprise en régie directe » (évoquant aussi la société publique locale (SPL, loi n° 2010-559 du 28 mai 2010).
François Abkin a déclaré :« Nous sommes tous attachés au monopole » mais « nous sommes prêts à nous battre s’ il est mis fin au monopole ». Il indique que la concurrence menace « la péréquation technique » et « la péréquation économique » avec la question « qui se présentera sur les concessions non rentables ? »

Les prix de l’électricité
Catherine Peyge, demande la transparence à propos des augmentations des prix et tarifs annoncées pour l’électricité : « Raison supplémentaire pour exiger la transparence totale des coûts tant pour le tarif d’usage des réseaux publics d’électricité (TURPE) que pour la fourniture. Les prix de l’électricité ne peuvent se régler en cercle restreint (Etat, CRE, fournisseurs), les collectivités locales et les consommateurs apprenant les décisions par les médias en plein mois d’août ».

A propos du service public de la fourniture
Maître Didier Seban, avocat au Cabinet Seban, a rappelé que le service public de la fourniture était placé sous la responsabilité des autorités concédantes qui « sont les seules à pouvoir faire le lien au niveau local et fixer des objectifs de qualité, de coûts, de proximité, de maîtrise de l’énergie. Il faut qu’EDF apprenne à négocier avec les autorités concédantes et ne renvoie pas toujours au national. Les conditions générales de vente pourraient être adaptées localement dans les contrats de concession. Les autorités concédantes ont des exigences sur les données de consommation, les relevés de consommation, les coupures, le traitement des dossiers en difficulté de paiement et les données financières. Il est quand même curieux que les autorités concédantes n’aient aucune information financière dans le compte-rendu annuel d’activité du par ERDF/EDF. ».
Marie-Josée Makareinis, directrice du SIEL (syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire) dénonce le manque de transparence d’EDF qui sous la même marque Bleu Ciel propose l’offre duale (électricité et gaz) et l’offre au tarif réglementé. Elle regrette la perte du savoir faire, la sous-traitance de la relève, les erreurs des relevés de consommation.

Philippe Monloubou (Directeur délégué EDF commerce, optimisation, trading) confirme à propos des contrats de concession : « on doit progresser ensemble, préciser le contrat, le faire évoluer au regard de l’évolution et des attentes des clients ».

Tarif social: chute de 50% du nombre de bénéficiaires en 5 mois
Le Sipperec a constaté une diminution brutale de 50% des bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN) entre décembre 2009 et mai 2010.
En juin 2010, les autorités concédantes ont découvert que le service maintien de l’énergie à 3 KVA avait été remplacé, sans information préalable d’EDF, par un « service accompagnement de l’énergie ».

Sur la chute du TPN, Philippe Monloubou a indiqué qu’EDF faisait « le même constat » et mène une enquête pour « savoir ce qui se passe ».
« Le service accompagnement de l’énergie est un service gratuit, personnalisé, à la maîtrise de l’énergie qui s’adresse aux personnes qui éprouvent des difficultés de paiement (écoute, conseil tarifaire et gestion de facture, informations sur les délais de règlement et les aides, orientation vers les services sociaux et les dispositifs d’aides).

A propos des compteurs communicants
Jacques Kossowski a demandé solennellement aux pouvoirs publics, à la CRE et à EDF/ERDF qu’à l’issue de la phase d’expérimentation, un bilan, avec tous les partenaires, soit établi de façon neutre et indépendante avant de décider de la généralisation de ce type de compteur.

Le chiffre
Selon François Abkin, du fait de l’essor des énergies renouvelables, la CSPE ( charges du service public d’électricité) était déficitaire de 1,6 milliard en 2009, et le sera de 2,6 milliards, en 2010.

Les phrases à retenir
Daniel Foundoulis (Leo Lagrange consommation) à François Abkin: « J’entends un discours nouveau à ERDF. Je vous ai entendu parler de vos valeurs… Mais je ne vous ai pas entendu évoquer les valeurs de service public, notamment s’agissant du personnel de l’entreprise! »

Marie-Josée Makareinis, directrice du SIEL (syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire) sur la perte de la proximité pour les clients
« Ce qui se voit d’abord, c’est l’éloignement. En 2005, dans le département de la Loire, il y avait 9 points d’accueil. Aujourd’hui, il y en a deux. Et ce ne sont plus des agences mais des boutiques ! On ne peut plus traiter les problèmes concrètement sur le terrain. Les points d’information médiation multiservices (PIMS) ? Il y en a deux et ils sont situés sur Saint-Etienne. Les deux tiers de la population sont donc délaissés ».

Didier Lenoir vice-président du CLER (sur la non transparence des contrats de concession):
« Est-ce que vous ne pensez qu’en France, il y a deux catégories de citoyens vis-à-vis de l’énergie? Ceux qui, via leur collectivité, peuvent regarder les comptes de leur régie, voire les influer. Et ceux qui sont incapables d’agir car ils n’ont accès à aucune information technique ou financière et que le syndicat d’électricité n’a pas les moyens de définir la politique de son réseau? » ».