A l’occasion de son colloque consacré au « service public de l’électricité », le 16 juin 2009, le Sipperec a donné la parole à Philippe Terneyre, Professeur agrégé de droit public à l’Université de Pau, pour un bel exercice d’analyse juridique prospective.
Philippe Terneyre a en effet procédé à l’examen de l’état des contrats de concession au regard de l’évolution du droit européen et du droit français depuis la décennie 1990, période au cours de laquelle ont été renouvelés la plupart des contrats de concession en vigueur aujourd’hui.
Première question: de quel type de contrat s’agit-il? Contrats de concession, d’affermage ou de marchés publics? Evoquant la part significative des investissements réalisés par les autorités concédantes, la réponse « affermage » ne lui paraît pas à exclure. Et la concession? S’appuyant sur le terme d’un concessionnaire exploitant « à ses risques et périls », il observe que ledit concessionnaire ne prend « pas grand risque » à exploiter des réseaux, ses recettes étant garanties par le Turpe.
Deuxième question: les collectivités pourraient-elles reprendre en régie la distribution à l’échéance des contrats actuels? Il n’en exclut pas l’hypothèse.
Se pose aussi la question de la durée des contrats. Philippe Terneyre, souligne le Sipperec, « indique que les collectivités devraient au moment du renouvellement organiser une publicité adéquate sous peine de voir des recours s’effectuer pour délit de favoritisme ».
Quant au contrôle, il démontre que les comptes-rendus d’activité fournis aujourd’hui sont inadaptés à la réalité et que l’autorité concédante a le droit de demander toutes les informations qu’elle souhaite pour exercer son contrôle. Le concessionnaire ne peut se retrancher derrière le droit des affaires pour s’y soustraire.

L’exposé suivant, dû à Christian Escallier, directeur général du Cabinet Michel Klopfer, portait sur les relations financières entre l’autorité concédante et le concessionnaire. Il a souligné les difficultés liées à la globalisation des comptes de charge, à des changements de méthode permanents, au caractère forfaitaire de nombreuses rubriques, le tout rendant peu exploitable les informations comptables et financières par le concédant. S’attachant ensuite aux provisions pour renouvellement, il est parti, indique le Sipperec, « de la position d’ERDF qui considère que les concédants ne disposent d’aucun droit sur les provisions tant que celles-ci ne sont pas utilisées aux renouvellements prévus (et) que les provisions inemployées lui reviennent au terme des contrats de concession. ERDF indique que le tarif d’utilisation des réseaux d’électricité le «Turpe» ne couvre pas les provisions pour renouvellement et que les provisions sont de simples écritures comptables qui  ne constituent pas des disponibilités pour investir sur les réseaux» ». pour Christian Escallier, la question de fond est donc bien de savoir si les provisions ont été ou non constituées par les usagers. Il existe de solides présomptions pour répondre postivement à cette interrogation. Dans cette hypothèse, l’argument de leur indisponibilité en trésorerie n’est pas recevable. Les reprises unilatérales par ERDF méritent donc débat et le TURPE 3 devrait être diminué de cette ressource externe.