Publication de quelques questions parlementaires consacrées à l’énergie, avec ou sans réponse.

Martine Carrillon-Couvreur, députée (PS) de la Nièvre a interrogé le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi sur les conséquences du transfert du siège social d’Energia (de Nevers, dans la Nièvre, à Lyon). Elle estime que les « bouleversements que connaît actuellement » cette société « se traduisent par des incidences traumatiques sur la vie des salariés (…). A ce jour, l’ensemble de l’organisation de l’entreprise est remis en cause tant au niveau géographique (avec des déménagements), qu’au niveau managérial (des changements de fonction, des évolutions hiérarchiques, des décisions d’externalisation, des modifications d’objectifs). Ces mesures sont mises en oeuvre sans qu’il soit possible aux salariés, principaux intéressés, de connaître ni l’intégralité des changements opérés, ni les conséquences sociales induites ».

Plusieurs questions portent sur le regroupement départemental des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (David Douillet, député UMP des Yvelines ou encore Bernard Carayon (UMP, Tarn), qui s’interroge sur la spécificité des communes disposant d’une entreprise locale de distribution. Dans sa réponse, le ministère de l’Intérieur rappelle que la mise en oeuvre de l’article l’article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 « ne doit en aucun cas conduire à une remise en cause de l’existence même des DNN, la libre administration des collectivités locales devant être respectée à cet égard (…). Il a été rappelé aux préfets, par circulaire du 11 octobre 2007, que «la participation des communes ou groupements de communes organisés en DNN ne peut pas leur être imposée», (…) l’accord exprès de ces communes ou groupements désireux de s’associer à la procédure de création du syndicat de dimension départementale devant être recueilli par le représentant de l’État ».

Plusieurs questions visent la hausse des tarifs de vente du gaz naturel, les parlementaires s’interrogeant sur les coûts en aval: « concernant l’aval de la filière (transport, stockage et distribution), une opacité demeure sur les coûts notamment en ce qui concerne les charges d’exploitation du transport et de la distribution ». Pierre Lasbordes (UMP, Essonne) demande au Gouvernement ce qu’il « compte faire afin de disposer des informations nécessaires pour justifier cette hausse et maîtriser celle-ci ». Hervé Féron (PS, Meurthe-et-Moselle), estime que « l’ensemble des capitaux engagés pour le transport et la distribution sont rémunérés en France à un taux plus élevé que dans les autres pays européens. Un alignement permettrait de diminuer le coût de ces postes de 3 % à 4 % pour le consommateur final. Des gains de productivité pourraient être réalisés sur les charges d’exploitation, et être répercutées sur la facture. Enfin, le stockage, dont le prix a augmenté de 20 % en trois ans, pourrait devenir une activité régulée, à l’instar du transport et de la distribution. Aujourd’hui son prix est fixé librement par les opérateurs ».

Michèle Delaunay (PS, Gironde) a attiré l’attention du secrétariat d’État chargée de la famille et de la solidarité s »ur l’injustice que subissent les personnes vulnérables placées sous curatelle ou tutelle, qui ne peuvent bénéficier de l’aide « mensualisation adaptée » pour les factures d’énergie et d’eau. Cette aide permet aux familles de revenus modestes de voir réduite jusqu’à 50 % les mensualités calculées sur l’estimation de la consommation annuelle. Ces familles honorent les mensualités pendant 10 mois puis, lorsque vient la facture de régularisation annuelle, elles peuvent solliciter l’intervention du Fonds de solidarité logement jusqu’à 80 % du solde à devoir. Or cette mesure ne peut bénéficier aux personnes placées sous tutelle et curatelle. En effet, le tuteur-curateur ne peut faire pratiquer aucun prélèvement sur le compte de ses clients : chaque paiement doit être adossé à une facture. Cette disposition légale, qui a pour objet d’augmenter la protection des personnes vulnérables, produit donc un effet indésirable : elle interdit l’accès à la mensualisation adaptée à des personnes qui bien souvent disposent de faibles ressources. Elle lui demande donc comment elle entend ouvrir aux personnes sous tutelle et curatelle l’accès à l’aide «mensualité adaptée» ».

D’autres questions visent l’incidence du projet de loi NOME sur les tarifs de vente d’électricité, le développement des énergies renouvelables (solaire et tarifs de rachat par EDF, éolien), le bonus-malus appliqué aux appareils électroménagers. Ainsi, Marie-Françoise Pérol-Dumont (PS, Haute-Vienne) demande si « le principe de bonus-malus écologique (qui a) fait ses preuves dans le secteur automobile » sera étendu « à l’électroménager » comme cela a été « déjà envisagé en 2008 ».