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Mois : juillet 2017

Journal officiel de juillet 2017

Journal Officiel du 30 juillet 2017 Elec & gaz Le décret n° 2017-1204 en date du 28 juillet 2017 est relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel. « Publics concernés : gestionnaires de réseaux, consommateurs d’électricité. Objet : contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2017. Notice : le décret adapte les modalités de calcul de l’assiette de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel aux modifications du TURPE 5, qui entrera en vigueur au 1er août 2017 et comporte notamment une modification de la définition de la composante annuelle de soutirages. » Nomination Par décret en date du 28 juillet 2017, Jacques Cousquer, inspecteur de l’armement pour la sécurité nucléaire, est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de Norbert Fargère. —————————- Journal Officiel du 29 juillet 2017 CRE Nous publions la délibération n° 2017-168 en date du 6 juillet 2017 portant décision sur le maintien de la certification de la société GRTgaz à la suite de l’opération d’acquisition par GRTgaz de la société Elengy et approbation de trois contrats relatifs à l’opération ————————— Journal Officiel du 28 juillet 2017 ELD-TRV...

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Journal officiel juillet 2017

Journal Officiel du 30 juillet 2017 Elec & gaz Le décret n° 2017-1204 en date du 28 juillet 2017 est relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel. "Publics concernés : gestionnaires de réseaux, consommateurs d’électricité. Objet : contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2017. Notice : le décret adapte les modalités de calcul de l’assiette de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution...

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TRV gaz: le Conseil d’Etat annule le décret du 16 mai 2013

Nous publions, ci-dessous, le communiqué du Conseil d’Etat relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel. "Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union. L’Essentiel : Le Conseil d’État était saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’ANODE soutenait que cette réglementation tarifaire était contraire au droit de l’Union européenne. Tirant les conséquences de la décision rendue dans cette affaire par la Cour de justice de...

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10 ans de concurrence : colloque du Médiateur national de l’énergie

Citant les chiffres du dernier Observatoire des marchés, Jean-François Carenco, président de la CRE, estime que « l’ouverture à la concurrence est une réalité, voire une réussite sur le plan quantitatif. » Depuis 2016, avec la fin des TRV, « on assiste à une accélération de l’histoire. De l’ordre de 100.000 consommateurs par mois, c’est énorme », basculent vers les offres à prix de marché. « On compte aujourd’hui de nombreux fournisseurs, dont des grands groupes industriels, et voici maintenant que la grande distribution veut s’y mettre aussi. » Indiquant qu’il attend, « comme tout le monde, la décision du Conseil d’Etat sur les TRV du gaz. », il y voit le risque d’un « pataquès juridique. » Mais cette décision « donnera la direction à suivre » par le gouvernement. « Suivra -ou ne suivra pas- l’affaire de l’électricité, avec le quatrième paquet européen (Winter package). » Distribution Mise en garde du président de la CRE : « attention aux communautarismes énergétiques ! » quant à la préservation du modèle français. « Rappelons-nous que le grand malheur en France, c’est trois heures de coupure par an. Ailleurs, le bonheur, c’est d’avoir trois heures d’électricité par jour. » Il a remercié Enedis pour le déploiement des compteurs Linky, relativisant les risques pour la santé (« Ca n’émet pas plus d’ondes qu’un grille-pain ») et l’intrusion dans la vie privée («...

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Haute-Savoie: une SEM dédiée aux énergies renouvelables

Le SYANE, Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie a créé une société d’économie mixte SYAN’EnR, dotée d’un budget de 1 million d’euros. Elle permettra au Syndicat « de devenir producteur d’énergies renouvelables et, avec ses associés ESSPROD, RETPROD et SIPEnR, de porter, réaliser et exploiter des installations ambitieuses et performantes basées sur les énergies renouvelables ». Les caractéristiques de SYAN’EnR : « – capital social : apport de 700.000 € au capital de la SEM – d’un montant de 1 M€ – le SYANE affirme sa volonté forte de soutenir concrètement les énergies renouvelables et la valorisation des ressources locales. – représentants : Jean-Paul Amoudry, Président du SYANE, représentera le Syndicat à l’assemblée générale des actionnaires. 7 délégués du SYANE, engagés dans les questions énergétiques, ont été désignés ce jour pour représenter le Syndicat au conseil d’administration. – 3 associés privés : * ESSPROD, filiale de la Régie Energie et Services de Seyssel * RETPROD, filiale de la Régie d’Electricité de Thônes * SIPEnR, société d’économie mixte créée à l’initiative du Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication) pour porter des projets d’énergies renouvelables. » Cliquer ici pour télécharger le...

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