Nous reproduisons ci-après un communiqué du Sipperec relatif à une décision du Conseil d’Etat confirmant ‘la condamnation d’ERDF pour manque de transparence financière. » Cette décision doit conduire les concessionnaires à « délivrer des comptes de résultats à la maille de la concession. »

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« Le Conseil d’Etat rejette la demande de pourvoi en cassation de la société ERDF, et en cela confirme la condamnation d’ERDF pour manque de transparence financière.

EDF/ERDF doivent sans tarder appliquer l’arrêt du Conseil d’Etat et délivrer des comptes de résultats à la maille de la concession pour permettre au SIPPEREC de contrôler la qualité du service public de la distribution et de la fourniture d’électricité

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Catherine Peyge, Présidente du SIPPEREC prend acte de cette décision très importante pour toutes les autorités concédantes :
« EDF et ERDF doivent maintenant tout mettre en œuvre pour fournir très rapidement les éléments indispensables au syndicat pour exercer son pouvoir de contrôle et lui permettre de participer à la définition des priorités en matière d’investissement.
« En tant que propriétaires des réseaux de distribution d’électricité, les collectivités locales et les syndicats d’électricité qui les représentent ont un droit légitime à l’information. C’est une condition nécessaire à l’exercice de leur pouvoir de contrôle et à leur participation à la définition des priorités en matière d’investissement.
En n’admettant pas le pourvoi en cassation de la société ERDF contre la décision rendue par la Cour administrative d’appel le 25 mars 2013, le Conseil d’Etat rend définitive cette décision qui confirme que les autorités concédantes, en tant que garantes du service public local de distribution et de fourniture d’électricité, sont bien en droit d’exiger de disposer de comptes détaillés à la maille de leurs contrats de concession et, ce faisant, de disposer de tous les éléments nécessaires à un calcul transparent des tarifs de l’électricité. Il est de leur devoir d’anticiper – tout particulièrement en période de crise économique et de progression de la précarité énergétique – les conséquences des augmentations tarifaires, pour les différentes catégories d’usagers. »

Rappel des faits :
Début mai 2013, la Cour administrative d’Appel a condamné la société ERDF pour manque de transparence financière.
Chaque année, depuis 2005, le Comité du SIPPEREC refuse le rapport d’activité annuel d’EDF/ERDF, considérant, comme nombre d’autres syndicats d’électricité, que les informations transmises au niveau financier sont insuffisantes pour contrôler la qualité du service public de distribution et de fourniture d’électricité et connaître la situation économique réelle de la concession.
La Cour administrative d’appel de Paris avait confirmé le bien-fondé de la demande du SIPPEREC et reconnu au syndicat « le droit de solliciter de la société ERDF la communication de comptes de résultats à la maille de la concession » (voir communiqué de presse en date du 14 mai 2013 www.sipperec.fr/Accueil / Presse / Communiqués de presse Electricité).

ERDF avait introduit un pourvoi en cassation qui n’a pas été admis par le Conseil d’Etat.

Chaque année, conformément aux contrats signés avec leurs autorités concédantes, les concessionnaires produisent des comptes-rendus de leur activité. Il en va ainsi d’ERDF et d’EDF, qui interviennent sur 95 % du territoire français. Si, sur la forme, ces derniers respectent leur engagement, reste que, sur le fond, l’exercice est insuffisant :qu’il s’agisse des données financières ou des informations sur l’état des réseaux, des frais de personnels ou encore des programmes prévisionnels d’investissement, aucun détail n’est transmis aux collectivités. Par ailleurs, les informations communiquées, réparties par concession – par application de clés
de répartition pour la quasi-totalité de celles-ci – ne sont pas toutes fournies au périmètre de chaque concession. Enfin, aucune information financière n’est donnée s’agissant de la mission de fourniture d’électricité aux Tarifs réglementés de vente, exceptées les recettes, qui sont fournies en grandes masses financières.
Les collectivités se retrouvent, par conséquent, limitées pour mesurer précisément les coûts supportés par leurs concessionnaires et exercer la mission de contrôle qui leur revient à l’échelle de chaque concession.

Les collectivités concédantes doivent en outre pouvoir connaître, à la maille de la concession, de manière exhaustive et localisée, le périmètre précis des ouvrages concédés et de ceux qui ne le sont pas, pour en contrôler les contours et la valorisation. »

> Cliquez ici pour télécharger une des décisions du Conseil d’Etat (plusieurs comptes rendus d’acticvités = plusieurs pénalités = plusieurs décisions).