Mis à jour le 1 septembre 2011

TISSOT, partenaire des professionnels de l’immobilier depuis plus de 30 ans et des particuliers, nous informe que le contrat mis en ligne est un contrat Tissot modifié librement par Century 21.
Nous nous excusons donc de cette confusion.

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Mis à jour le 19 août 2011.

Century 21 nous a annoncé, via Twitter, que avoir pris en considération les changements intervenus concernant la réversilibité en électricité et en gaz. « Les contrats sont mis à jour. »

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Rappel: article du 26 juillet 2011
Les juristes de Century 21 dorment-ils depuis le 21 janvier 2008? La question mérite d’être posée.

Souvenez-vous, c’était en novembre 2007 et le marché venait à peine de s’ouvrir à la concurrence*.

Une agence immobilière (Inter immobilier à Paris) interdisait alors à un locataire de quitter le tarif réglementé au motif que la réversibilité était impossible et liait le propriétaire (c’était vrai). En indiquant que ce changement, en affectant « la nature du bien » pouvait conduire à exiger des « dommages et intérêts à hauteur de 5% de la valeur du bien ». 5% ? C’était forcément lol et on se doutait bien que ça n’allait pas durer.

Eh bien si, ça dure. Alors, on fait un récapitulatif pour les juristes qui somnolent.

A trois reprises, le parlement a voté des textes offrant aux consommateurs (y compris les locataires et les propriétaires) la possibilité de passer des tarifs réglementés au prix de marché et vice-versa.

D’abord, à l’initiative de Ladislas Poniatowski, la loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel autorise la réversibilité pour l’électricité, assortie d’un délai de six mois.

Vient ensuite la proposition de loi autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, adoptée le 27 mai 2010. Ce texte (loi du 7 juin 2010) étend la réversibilité au gaz.

Enfin, avec la loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité), l’exercice de la réversibilité est libre. En clair: on peut passer du marché au service public sans contraintes et sans délais.

Il semble que cela ait un tout petit peu échappé au service juridique de Century 21 puisque, dans un contrat de location type (édité par Tissot ) figure, en ce joli mois gris de juillet 2011, une clause particulière étonnante :

« Le bailleur demande au locataire de solliciter l’accord du bailleur** avant toute sortie du tarif réglementé EDF et/ou GDF. A défaut, le locataire est redevable de tout préjudice financier ».

On regarde le contrat de location (anonymisé) et on pouffe.

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* Ok ok ok, il s’est un peu refermé depuis.
** On aime le style aussi.

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PS: on va pas leur en vouloir. on s’appelle bien Energie2007, ils peuvent bien se renommer Century2008.