L’UFC-que choisir a saisi la Commission de régulation de l’énergie « en raison de la non prise en compte de (…) par EDF et d’autres fournisseurs » des récentes modifications (via le Turpe 4) intervenues dans « le système d’indemnisation des consommateurs en cas de défaillances du réseau électrique. » L’association de consommateurs souhaite obtenir des montants de dédommagement « plus conformes à la réalité des préjudices subis (…) et donc plus dissuasifs pour les opérateurs. »

Dans le nouveau tarif, « l’indemnisation des consommateurs en cas de coupures de plus de 6h a été multipliée par 10, (…) passant de 0.86€ HT à plus de 8.6€ HT. » L’UFC estime cependant que cette somme est « toujours trop largement déconnectée de la réalité du préjudice subi par les consommateurs estimé à 140€ (au-delà de 6 heures) par le Réseau de transport d’électricité (RTE). » L’association évoque également les niveaux de compensation d’autres pays « européens: 17€ d’indemnisation pour les consommateurs français après 12 heures de coupure contre 75€ pour les Norvégiens ou 90€ pour les Suédois. »

L’UFC déplore surtout que les modifications résultant du nouveau tarif ne soient pas reprises dans les conditions générales de vente de « l’opérateur historique et certains fournisseurs alternatifs. » Et que la qualité de duistribution continue à se dégrader. L’UFC souhaite donc « faire évoluer le montant de cette indemnisation afin de mieux tenir compte du préjudice des consommateurs et d’inciter plus fortement ERDF à prendre toutes les mesures pour réduire les inégalités territoriales. »

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A l’impossible nul n’est tenu

Il faut nuancer ce propos. D’abord, il s’agit d’un abattement, qui n’empêche pas le consommateur de demander aussi une indemnisation.

Extrait du Turpe 4
« 3.3.2. Interruption d’alimentation d’une durée supérieure à six heures
En application de l’article L. 341-5 du code de l’énergie et compte tenu de ses compétences relatives à la fixation de la méthodologie des tarifs ainsi que leurs évolutions, la CRE a proposé au Gouvernement d’abroger la plupart des dispositions du décret no 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. L’article 6 de ce décret prévoit un mécanisme d’abattement forfaitaire de la part fixe du TURPE en cas d’interruption d’alimentation due à une défaillance des réseaux publics. »

C’est bien le terme d’abattement qui figure dans les CGV d’EDF. Une distinction est d’ailleurs désormais explicitement opérée entre abattement et indemnisation, ce qui n’était pas le cas dans la précédente version des CGV (cf. extrait de l’article 5.1 des CGV ci-après).

Les CGV d’EDF qui sont aujourd’hui applicables aux consommateurs depuis le 1er février ont été élaborées au cours du premier semestre 2013 suite à un processus de concertation, qui s’est achevé en juillet 2013, donc avant la délibération de la CRE validant le Turpe 4 (20 décembre 2013). Compte tenu du processus de concertation susmentionné et de l’obligation d’information des consommateurs (article L 121-90 du code de la consommation), tout changement des CGV suppose plusieurs mois de délai.

« Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée. Cette communication est assortie d’une information précisant au consommateur qu’il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. »

Par ailleurs, il convient de signaler que les modifications des CGV de février 2014 comportent des avancées significatives pour les consommateurs, dont certaines étaient semble-t-il également attendues par l’UFC Que choisir (distinction des rôles du distributeur et du fournisseur, clarification de leurs responsabilités respectives, suppression des frais de rejet de paiement, distinction abattement/indemnisation, amélioration de la clause CNIL, …).

Enfin, les modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement n’ont pas à faire l’objet d’une information spécifique aux consommateurs car elles s’appliquent de plein droit.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement. »

Il semble très improbable que le Turpe 4 ne soit pas pris en compte par les fournisseurs. Il faut juste leur laisser le temps matériel de rédiger, valider et envoyer de nouvelles CGV…

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Extrait des CGV EDF TRV particuliers 1er février 2014 (extrait de l’article 5.1.)

Lorsqu’un client subit une interruption de fourniture supérieure à une durée définie par le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 (actuellement six heures) et imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, le client bénéficie automatiquement d’un abattement, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation au titre de l’article 10.

Version précédente (extrait de l’article 5.1)

Lorsqu’un client du réseau public de distribution d’électricité subit une interruption de fourniture pleine et continue supérieure
à une durée définie par la réglementation en vigueur (plus précisément le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié par le décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005, actuellement six heures) et imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, un abattement lui sera versé par EDF.