Bruno Le Maire, député (UMP) de l’Eure, a déposé une proposition de loi organique sur la modernisation de la vie publique. Ce texte vise à adapter le statut des élus « aux exigences nouvelles » des français, notamment sur les questions du cumul et de limitation des mandats, sans oublier le nombre des parlementaieres et, plus inattendu, l’incompatiblité entre le statut de fonctionnaire et celui de parlementaire.

En conformité avec cette dernière proposition, Bruno Le Maire a démissionné du corps des conseillers des affaires étrangères, dénonçant une « logique de caste » nuisant à la vie publique.

Déposé le 1er octobre 2012, ce texte est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

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« Exposé des motifs

La présente loi organique a pour objet de moderniser le statut des élus et de l’adapter aux exigences nouvelles de nos compatriotes. À cette fin, elle propose :

– une interdiction du cumul entre la fonction parlementaire, député ou sénateur, et la présidence d’un exécutif local de plus de 3 500 habitants. Ce choix permet au député ou au sénateur de conserver une fonction au sein de l’exécutif local, adjoint au maire, conseiller municipal par exemple, afin de garder un lien avec les territoires et la vie quotidienne de nos compatriotes. Le seuil de 3 500 habitants a été retenu dans le même esprit ;

– une limitation à trois du nombre de mandats nationaux successifs au sein de la même chambre parlementaire. Cette disposition permettra de garantir le renouvellement des représentants nationaux et par conséquent une meilleure représentation de nos compatriotes à l’Assemblée nationale comme au Sénat ;

– une réduction du nombre de députés à 450 et du nombre de sénateurs à 250. Cette disposition permettra de renforcer la qualité du travail du législateur. Elle permettra également de réduire le coût budgétaire de la représentation nationale dans une période de nécessaire réduction de la dépense publique. Elle devra s’accompagner d’une revalorisation significative des moyens mis à disposition des élus nationaux pour exercer leur double fonction de contrôle du gouvernement et de proposition législative ;

– une obligation de démission de la fonction publique en cas d’élection comme député ou sénateur. Cette disposition vise à garantir l’équité entre les élus issus de la fonction publique protégés par leur statut et l’ensemble des autres élus.

Proposition de loi organique

Article 1er

L’article L.O. 141 bis ainsi rédigé est inséré dans le code électoral :

« Les mandats parlementaires sont incompatibles avec l’exercice des fonctions de maire, de Président du Conseil général, de Président du Conseil régional et de Président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une collectivité territoriale de plus de 3 500 habitants ».

Article 2

À l’article L.O. 141 du code électoral, la formule « Président d’un établissement public de coopération intercommunale » vient compléter l’expression « conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants ».

Article 3

L’article L.O. 142 ainsi rédigé est inséré dans le code électoral :

« Art. L.O. 142. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique.

« Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d’incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.

« À défaut d’option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé démissionnaire d’office. »

Article 4

À l’article L.O. 119 du code électoral, le chiffre : « cinq cent soixante-dix-sept » est remplacé par le chiffre : « quatre cent cinquante ».

Article 5

À l’article L.O. 274 du code électoral, le chiffre : « 326 » est remplacé par le chiffre : « 250 ».

Article 6

L’article L.O. 128 bis ainsi rédigé est inséré dans le code électoral :

« Ne peuvent pas faire acte de candidature les parlementaires ayant déjà accompli trois mandats successifs au sein d’une même assemblée parlementaire ». »