Publication au Journal officiel, ce mercredi 17 février, d’une décision du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) du 5 novembre 2009 sur les différends qui opposent les sociétés Ventura, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, d’une part, à la société RTE EDF Transport, d’autre part, à la société Electricité réseau distribution France ainsi qu’à la société RTE EDF transport, relatifs au raccordement de leurs installations de production d’électricité respectivement au réseau public de transport et au réseau public de distribution d’électricité.
Le conflit portait sur les conditions de raccordement au réseau public de transport d’électricité d’un projet de parc éolien situé sur les communes de Gommerville et d’Oysonville en Eure-et-Loir et de Pussay en Essonne. Les plaignants indiquaient que RTE refusait « «de prendre en compte l’existence de quatre sites de production» et en (concluaient) que cette situation s’assimil(ait) à un refus de raccordement ». RTE n’aurait pas « justifié de manière satisfaisante son refus de mettre en œuvre la solution consistant à mutualiser le raccordement des quatre parcs de production en un seul point de livraison ».
Le 5 novembre 2009, le Cordis a pris les décisions suivantes:
« Art. 1er. − Les deux demandes, enregistrées respectivement sous les numéros 06-38-09 et 07-38-09 et relatives aux conditions de raccordement du projet éolien des Gargouilles sont jointes.
Art. 2. − La société RTE EDF Transport adressera, en même temps qu’à la société ERDF, aux sociétés Ventura, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments permettant de justifier la nécessité des périodes d’indisponibilité en fonction des hypothèses de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
Art. 3. − La société RTE EDF Transport adressera, en même temps qu’à la société ERDF, aux sociétés Ventura, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments permettant de justifier de manière précise et circonstanciée les délais de renforcement des ouvrages du réseau public de transport justifiés par l’arrivée du projet éolien des Gargouilles.
Art. 4. − Le surplus des conclusions des sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, de la société RTE EDF Transport et de la société Electricité Réseau Distribution France sont rejetées ».
