Noël tardif: au JO du 21 janvier 2015, le gouvernement offre un commissaire à ERDF (décret n° 2015-38 du 19 janvier 2015):
« Publics concernés : membres du conseil de surveillance d’Electricité Réseau Distribution France (ERDF), organes de direction d’ERDF, actionnaires de cette société.
Objet : institution d’un commissaire du Gouvernement au sein du conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret institue un commissaire du Gouvernement au sein du conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) afin d’assurer le contrôle de la mise en œuvre des missions de service public de cette société.
Article 1:
Le ministre en charge de l’énergie désigne, auprès d’Electricité Réseau Distribution France, un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil de surveillance, dans les mêmes conditions. Il peut présenter des observations à l’assemblée générale.
Il s’assure que les délibérations du conseil de surveillance sont conformes aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l’article L. 121-46 du code de l’énergie. A cette fin, il peut signaler notamment aux membres du conseil de surveillance les dispositions des projets de délibération qui lui paraissent contraires à ces orientations et stipulations. En cas d’adoption de ces dispositions par le conseil de surveillance, il en informe le ministre en charge de l’énergie.
Article 2:
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
—————–
Ademe
Par décret en date du 19 janvier 2015, Mme Nicole Klein est nommée membre du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en qualité de représentante de l’Etat, sur proposition du ministre de l’intérieur, en remplacement de M. Jean-François Cordet.