Le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication a déposé un recours gracieux portant sur la décision ministérielle concernant le tarif d’utilisation des réseaux d’électricité (Turpe 3).
Le Sipperec a fait valoir, sans avoir obtenu de réponse à ce jour, « que l’élaboration de ces tarifs se fait dans l’opacité totale, les documents sur lesquels le régulateur s’est appuyé pour bâtir sa proposition tarifaire n’ayant pas été rendus publics ». Le recours gracieux engagé ce 29 juillet contre la décision du gouvernement porte sur le « défaut de consultation préalable » et le « défaut de motivation », le Sipperec estimant que « la consultation engagée par la CRE et qui a donné lieu à la transmission au gouvernement de la première proposition de la Commission le 31 octobre 2008 et rejetée par ce dernier, était irrégulière car les acteurs concernés ne disposaient pas d’éléments financiers suffisants d’appréciation ». Le syndicat ajoute que la seconde proposition tarifaire, celle qui a recontré l’assentiment du gouvernement, « n’a fait quant à elle l’objet d’aucune consultation publique préalable, contrairement à ce que prévoit la loi du 10 février 2000 ». S’agissant du « défaut de motivation », le Sipperec remarque que « la décision ministérielle n’a(yant) pas été motivée, il est en effet impossible de connaître les éléments sur la base desquels le Turpe 3 a été calculé et de vérifier que les conditions de fixation du Turpe prévues par la loi du 10 février 2000 sont bien appliquées ».

Dans son communiqué, le Sipperec estime que le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité « mérite une totale transparence, car les montants en jeu sont considérables » et que des « interrogations demeurent, sur des points essentiels, comme la prise en compte par le tarif des provisions pour renouvellement constituées par ERDF ».

En savoir plus
– Consulter le communiqué du Sipperec.
– Consulter notre actu du 22 juin 2009 sur la publication du Turpe 3.
– Consulter la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (JO du 19 juin 2009).
– Consulter la proposition de la CRE (26 février).

Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, dit Turpe, est fixé par le gouvernement sur proposition de la CRE. Il doit refléter les coûts du distributeur et du transporteur. Le Turpe représente environ 47% de la facture globale d’un particulier (11% pour le transport et 36% pour la distribution).