La CRE vient de publier une délibération en date du 13 novembre 2013 portant projet de décision relative aux tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.

En outre, le gouvernement, dans une lettre publiée par la CRE, annonce son intention de soumettre au Parlement un projet de loi visant à mettre en oeuvre une « méthode communément admise de régulation économique normative. »

Extrait de la délibération:

« Principales évolutions
A la suite de l’annulation des précédents tarifs par le conseil d’Etat, la CRE a revu la méthodologie de calcul des charges de capital d’ERDF afin de prendre en compte les spécificités du régime des concessions de distribution publique d’électricité. La méthodologie de calcul des charges de capital retenue par la CRE est exposée à la section A.2.
L’analyse des charges d’exploitation et le nouveau mode de calcul des charges de capital conduisent la CRE à retenir une augmentation de 3,6 %7 au 1er janvier 2014 puis une indexation sur l’inflation au 1er août 2014 à 2017, hors prise en compte des écarts éventuels entre les trajectoires prévisionnelles et réalisées sur les postes inclus dans le périmètre du compte de régulation des charges et des produits .
Par ailleurs, la CRE reconduit, en le renforçant, le cadre existant de régulation pluriannuelle incitant ERDF à améliorer la maîtrise de ses coûts, la continuité d’alimentation et la qualité du service rendu aux utilisateurs. Concernant la qualité d’alimentation, la CRE intègre au mécanisme de régulation incitative un dispositif de pénalités versées par ERDF pour les clients coupés plus de six heures. La CRE introduit un suivi des coûts unitaires d’investissements d’ERDF et des investissements « qualité et modernisation du réseau » ainsi qu’un suivi des actions entreprises par ERDF pour maîtriser le volume des pertes.
La CRE attache également une importance particulière au développement des réseaux électriques intelligents (Smart grids). C’est pourquoi elle a lancé un ensemble d’initiatives associant les acteurs du secteur afin d’alimenter sa réflexion. La présente décision s’inscrit dans cette démarche d’accompagnement au développement des Smart grids en introduisant un cadre de régulation favorable à la recherche et développement (R&D).
Le développement des compteurs évolués d’électricité Linky, dont la CRE a proposé la généralisation dans sa délibération du 7 juillet 2011, constitue un élément essentiel du développement des Smart grids. Les charges liées au déploiement des compteurs évolués n’ont pas été prises en compte dans l’élaboration du présent tarif. Comme la CRE l’a déjà indiqué, notamment à l’occasion de la consultation publique du 6 novembre 2012, la définition du cadre tarifaire relatif au projet Linky fera l’objet d’une délibération tarifaire ad hoc (cf. section D.3.6.3).
S’agissant de la structure des tarifs, la présente décision tarifaire supprime l’option moyenne utilisation sans différenciation temporelle des tarifs BT ≤ 36 kVA afin de mieux tenir compte des préoccupations exprimées dans la lettre de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 10 octobre 2012 relative aux orientations de la politique énergétique. »

——————
Cliquez:

– Ici pour consulter la délibération (pdf – 889,02 ko);
– Ici pour consulter la lettre des ministres Pierre Moscovici et Philippe Martin du 12 novembre 2013 (pdf – 54,38 ko);
– ici pour consulter la lettre de la ministre Delphine Batho du 10 octobre 2012 sur les orientations de politique énergétique (pdf – 677,10 ko);
– Ici pour lire les réponses non confidentielles à la consultation publique de la CRE du 9 juillet 2013 sur les quatrièmes tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité.