La CRE a lancé une consultation publique pour élaborer les tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT à la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat (décision du 28 novembre 2012) des troisièmes tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité.
La proposition du TURPE 3 est modifiée de la manière suivante:
« Le conseil d’Etat ayant imposé des délais très courts pour établir de nouveaux tarifs de distribution, La CRE envisage d’adopter une méthode comptable. Cette méthode consiste à couvrir sur les années passées la totalité des charges comptables engagées par ERDF augmentée de la rémunération des capitaux propres.
La CRE propose d’imputer l’impact financier du changement de méthodologie sur les grilles tarifaires applicables à compter du 1er juin 2013. Les ajustements proposés seraient équivalents, pour un consommateur résidentiel, à une baisse d’un euro sur le montant total des factures hors taxes de la période du 1er juin au 31 décembre 2013.
La CRE poursuit par ailleurs ses travaux pour proposer, tout en tenant compte des motifs de la décision du conseil d’Etat, la méthodologie tarifaire la plus appropriée pour une application dans la durée. Ces travaux conduiront la CRE à adopter de nouveaux tarifs de distribution destinés à entrer en vigueur au 1er janvier 2014. »
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