Intervenant lors du congrès de la FNCCR à Annecy, Jean-Claude Lenoir, député de l’Orne et président du Conseil supérieur de l’énergie, a évoqué le futur projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, faisant suite aux conclusions de la commission Champsaur et au récent accord entre le gouvernement français et la Commission européenne (cf. nos actus du 15 septembre et du 16 septembre).

Commençant par un rappel des différentes étapes de l’ouverture, Jean-Claude Lenoir a souligné les difficultés rencontrées par les concurrents d’EDF. « Sur la partie fourniture, qu’en est-il? L’ouverture des marchés sous-entendait que les tarifs disparaissent ». Mais, en France, plusieurs lois ont contribué à maintenir ces tarifs, en parallèle aux prix de marché. « On a ouvert en 2000; beaucoup de clients qui se fournissaient chez EDF sont allés voir chez la concurrence ou accepté des offres à prix de marché d’EDF. Les prix en moyenne ont baissé de 20% ». Puis la courbe des prix est repartie à la hausse, dépassant celle des TRV: « en 2006, c’était l’horreur car, pour certains clients qui avaient choisi les offres à prix de marché, les hausses étaient de 50, 60, voire 70% ». Le député revient sur la création du Tartam, dont il est à l’origine, et la réversibilité (pour les petits consommateurs), deux outils d’accompagnement d’un marché incertain.
Pour les consommateurs (réversibilité pour les particuliers, entreprises pour le Tartam), ces dispositifs « s’arrêtent au 30 juin 2010 et on est presque en octobre 2009 (…). On peut rassurer les consommateurs particuliers. Il y aura un dispositif qui sera (bientôt) présenté au Parlement (…). On est en octobre, ça se bouscule un peu au Parlement » et le texte « ne sera pas prêt avant fin novembre ». Projet de loi ou proposition de loi? C’est juste une question de technique, observe-t-il, constatant qu’on « ne peut pas envisager de première lecture avant « fin janvier au mieux, plutôt février ».

Un sursis de 6 mois pour les TRV
« Ce que je pense, je n’engage que moi-même, c’est qu’on pourrait avoir bouclé la loi d’ici au 30 juin. Mais en mettant à l’intérieur un dispositif qui prolonge (les tarifs), une fois de plus mais avec un texte qui serait complètement bouclé, jusqu’au 1er janvier 2011. Car je vois mal une loi publiée au Journal officiel en juin pour s’appliquer au 1er juillet », sans oublier les décrets d’application. En outre, « avoir un dispositif qui change en cours d’année comptable (au 1er juillet 2010), ce n’est pas le plus simple pour des entreprises, aussi bien pour les fournisseurs que les clients ».

La réversibilité maintenue?
A la question de savoir si le nouveau dispositif maintiendra la réversibilité, Jean-Claude Lenoir s’est déclaré favorable: « Il faut que le Parlement se prononce mais, pour moi, c’est oui. »

Et aussi
Le député de l’Orne a également indiqué que « la contribution au service public de l’électricité augmentera », pour financer les tarifs de rachat (éolien, photovoltaïque et biomasse) et les tarifs de solidarité.