Dans un communiqué, François Brottes, député (PS) de l’Isère, indique que les socialistes ont « arrach(é) un vrai débat sur le «paquet énergie» » en se référant à un échange, le 24 novembre, lors de la seconde lecture du projet de loi NOME à l’Assemblée nationale (cf. ci-dessous un extrait des débats).
Il précise également que députés socialistes ne déposeront pas de recours contre la loi NOME.

Contrairement à ce qui avait été décidé lors des débats en première lecture, le gouvernement a souhaité transposé ce Troisième paquet par voie d’ordonnance (cf. nos actus du 9 novembre et du 17 novembre).

« Face à la bronca des députés socialistes qui menaçaient de saisir le Conseil constitutionnel, et répondant à la demande expresse de François Brottes, le ministre a dû s’engager, par écrit, à présenter les projets d’ordonnances en commission des affaires économiques et à prendre en compte les demandes de modification des députés ».

> Voici un extrait de cette lettre (actualisé lundi 29 novembre).
« Lors des débats du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), adopté en 2ème lecture par l’Assemblée le 24 novembre dernier, vous m’avez fait part de votre souhait de voir les dispositions que vous considérez comme étant les plus politiques, discutées devant le Parlement (conditions de fixation des tarifs d’utilisation des réseaux, plans de développement des réseaux, rôle de la CRE). Ainsi que je l’ai dit devant votre assemblée, nous sommes prêts à travailler avec les parlementaires intéressés en toute transparence et à examiner à vous, dès à présent, le projet de texte qui pourrait être soumis à l’ordonnance.
Nous aurons l’occasion de débattre de ces sujets à l’Assemblée nationale dans les jours qui viennent lors de l’examen de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire. L’ordonnance devra être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la loi. Ces délais doivent être respectés pour que la France ne se trouve pas en infraction vis-à-vis de la Commission européenne pour cause de défaut de transposition.
Je m’engage à ce que les services compétents de mon département ministériel viennent vous présenter le détail de ce projet d’ordonnance dès que vous en ferez la demande. Je m’engage également à ce que ce texte fasse l’objet d’un débat contradictoire avec la Commission des Affaires Economiques, si son nouveau Président le sollicite.
Par ailleurs je souhaiterais que la finalisation de ce projet puisse se faire en totale concertation avec les commissions parlementaires compétentes et le cas échéant, dans ce cadre, amendé par les parlementaires notamment sur les sujets que vous avez ciblés (prérogatives nouvelles de la CRE relative à la certification de l’indépendance des réseaux de transport, ainsi que les sanctions afférentes, le plan décennal d’investissement, ses conditions d’élaboration et le contrôle de son exécution par la CRE, les conditions de fixation des tarifs de transports et de distribution pour le gaz et l’électricité). »

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Dans son communiqué et à props de la loi NOME, François Brottes indique que les députés socialistes « ne déposeron(t) pas de recours contre ce texte, car (ils) ne souhait(ent) pas ouvrir la possibilité que les tarifs réglementés soient purement et simplement supprimés ».

S’agissant de la transposition du paquet énergie, il estime que le débat obtenu avec le gouvernement, permettant de modifier le projet d’ordonnance, reste « insuffisant (mais que) c’est mieux que le «rien» de départ ».

Cliquez ici pour lire le communiqué de François Brottes.
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Extraits des débats de la deuxième séance (24/11/2010) publiés sur le site de l’Assemblée nationale :

« M. François Brottes. Souvenez-vous : nous étions ensemble, en commission, lorsque nous avons exprimé le souhait que le paquet énergie, considérable dossier législatif consistant en la transposition d’une directive qui porte sur l’organisation de nos entreprises de l’énergie, les pouvoirs du régulateur, le rôle des consommateurs et encore beaucoup d’autres choses. Députés UMP, communistes ou socialistes, nous avions tous souhaité qu’il revienne aux parlementaires d’en débattre.
Or il se trouve que le Sénat a ajouté le « paquet énergie » à un texte de loi actuellement soumis à la navette, qui concerne diverses transpositions de directives.
Nous n’aurons donc pas à débattre dudit « paquet énergie », le Gouvernement ayant donc, finalement, décidé de le transposer par voie d’ordonnance. Que ce choix résulte d’une initiative sénatoriale ou d’une disposition de la loi NOME, cette méthode nous paraît malheureusement préjudiciable, tant en ce qui concerne les dispositions à transposer elles-mêmes que du point de vue de ceux qui sont concernés par ces normes.
Or, monsieur le ministre, en tant que président de la commission, vous aviez été ferme : « ça, on ne le laissera pas passer ! » Je note, sans vous en vouloir car vous êtes aujourd’hui dans un autre rôle, que la force de conviction qui est la vôtre n’est pas toujours suivie d’effets du côté du Gouvernement. Cela dit, vous serez désormais moins pardonnable qu’auparavant.

(…)

M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Je me permets tout d’abord de répondre d’un mot à la précédente intervention de M. Brottes. Puisque vous vous inquiétez de ce qui pourrait être transposé par ordonnance, je vous propose, monsieur Brottes, une séance de travail avec mes collaborateurs et moi-même, qui nous permette très bientôt de vous montrer le texte. Vous pourriez alors nous préciser très clairement sur quoi pourraient porter vos craintes en matière de transposition. Je m’adresse à M. Brottes, puisqu’il en a exprimé le souhait, mais cette invitation vaut aussi pour la commission ou tel ou tel député intéressé. Je crois que le Gouvernement n’a rien à craindre d’une totale transparence en la matière et peut-être la discussion pourrait-elle permettre de lever toute ambiguïté ou, du moins, de considérer quels points devraient, selon vous, être soumis au débat.
Simplement, pour des raisons de procédure un peu trop complexes pour être détaillées, il ne m’est pas possible de vous annoncer que nous revenons sur ce qui a été engagé au Sénat. Je vous propose donc cette séance de travail ; nous y reviendrons si vous le souhaitez.

(…)

M. François Brottes. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la clarté de votre réponse.
(…)
Concernant la transposition de la directive, je vous remercie de l’ouverture que vous avez formulée. Vous nous invitez à prendre connaissance des textes pour voir si certains d’entre eux seraient susceptibles d’être mis en débat au Parlement avant d’être entièrement transposés. En effet, le bon endroit pour ce faire est la commission des affaires économiques. Je n’ai certes pas vocation ici à décider de cette question, mais notre nouveau président de la commission des affaires économiques va certainement se saisir de cette opportunité et nous inviter rapidement débattre de cette question. «