Dans la Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, figure un article concernant la création d’un guichet unique pour l’accès aux informations sur les réseaux de transport et de distribution de gaz. Adopté par l’Assemblée nationale le 14 octobre dernier, le texte est actuellement examiné au Sénat et fera l’objet d’une discussion en séance publique les 24 et 25 mars 2009.
Fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 février 2009, l’avis n° 225 (2008-2009) de Jacqueline Panis, Sénateur de la Meurthe-et-Moselle (UMP), revient sur ce qui motive la création de ce guichet unique: offrir « à ses utilisateurs l’exhaustivité et la fiabilité des informations relatives à l’ensemble des exploitants et à l’implantation de leurs réseaux, ainsi que leur mise à jour permanente. En outre, il facilitera grandement, en qualité et en délai, l’accès à l’information grâce à la nouvelle approche centralisée et aux outils numériques dont il pourra être doté, permettant une consultation à distance. De tels guichets uniques ont été créés dans de nombreux pays tels que les États-Unis, le Canada, les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou encore la Belgique ».
S’agissant de sa mise en oeuvre, outre des modifications réglementaires, « une réforme de nature législative est nécessaire afin, à l’article 22-1 de la loi du 3 janvier 2003 précitée, de préciser les obligations des exploitants de réseaux de gaz à l’égard des communes ou de leurs groupements. C’est pourquoi le présent article 18 vise-t-il à modifier les conditions dans lesquelles les distributeurs d’énergie informent les collectivités territoriales sur le tracé et les caractéristiques des infrastructures situées sur leur territoire en précisant qu’elles devront fournir ces informations à un organisme habilité dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cet organisme centralisera l’ensemble des informations sur les réseaux de distribution d’énergie et sera à même de fournir, rapidement et efficacement, toutes les informations nécessaires aux collectivités territoriales et aux maîtres d’ouvrages. Cette mesure aura le double intérêt d’être source d’économies de temps considérables pour les entreprises réalisant des travaux et de garantir une sécurité accrue lors des interventions à proximité des réseaux de distribution d’énergie. Le texte proposé précise également que ce «guichet unique» tiendra gratuitement les informations à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ».

Pour le rapporteur, qui propose d’adopter cet article en l’état, il reste encore à trancher la question du statut de l’organisme habilité, ce «guichet unique», qui n’existe pas encore. A cet effet, précise-t-elle, « un groupe de travail, composé de représentants de la Fédération nationale des travaux publics (FNPT), des opérateurs de réseaux et des collectivités locales, a été constitué par le Gouvernement pour mettre en place cet organisme », groupe de travail qui planche aujourd’hui sur trois options.
– option 1 : le « guichet unique » pourrait avoir un statut public et serait dans ce cas développé et géré par un organisme du type du Centre d’études techniques de l’équipement (CETE);
– option 2 : le « guichet unique » pourrait avoir un statut privé et, dans ce cas, une entreprise privée ou une association de type loi de 1901 exploiterait cet outil;
– option 3 : le « guichet unique » pourrait avoir un statut public tout en se reposant largement sur des moyens privés. Par exemple, l’interface informatique pourrait être publique, tandis que les moyens informatiques proprement dits seraient ceux d’opérateurs privés qui réalisent déjà des prestations de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).
Quelle que soit l’option retenue, l’Etat n’a pas vocation à financer ce « guichet unique », dont les coûts devront être supportés par les opérateurs de réseaux et les organismes qui réalisent déjà des prestations commerciales dans ce domaine. Selon Jacqueline Panis, le Gouvernement privilégierait « l’option 1 ou l’option 3, avec une préférence pour cette dernière. En effet, celle-ci permettrait de profiter d’infrastructures privées existantes tout en mettant en place un système public souple ».

Consulter l’avis n° 225 (2008-2009) de Mme Jacqueline PANIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 février .
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