Le Sénat a fini de procéder à l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, hier jeudi 19 février, dans la soirée. Un vote solennel aura lieu le mardi 3 mars, avant un examen en CMP.

Dans un communiqué, le Sénat a souligné les « changements substantiels » apportés au texte.

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L’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité a été maintenu à 50 % mais « sans fixer de date pour atteindre cet objectif. »
> Le nucléaire étant le point Godwin des débats énergétiques en France, Le Monde y voit un « détricotage » de la loi.

Le Sénat a modifié substantiellement le titre II (habitat), fixant à « 2020, au lieu de 2030, la date à laquelle les logements locatifs du parc privé, dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an, devront être rénovés. » S’y a joute l’obligation, dès 2030, « d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation » (article 3 B). 

Pour les transports (titre III), « l’obligation faite à l’Etat et à ses établissements publics d’acquérir ou d’utiliser au moins 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc de poids lourds est reportée à 2018 (article 9) ». 

Energies renouvelables (titre V)
Le Sénat indique avoir « conforté les principales dispositions du texte, qu’il s’agisse du complément de rémunération – en prévoyant une phase d’expérimentation pour les petits et moyens projets et les filières non matures (article 23) – ou du nouveau cadre de gestion des concessions hydroélectriques – en articulant mieux regroupement par vallée et prolongation pour travaux afin d’accélérer leur engagement (article 28). La définition des intrants autorisés dans les installations de méthanisation a également été précisée : ces installations devront être majoritairement alimentées par des déchets, des effluents d’élevage, ou encore des cultures intermédiaires (article 27 bis A). »

Concernant la simplification des procédures et la régulation des marchés et des réseaux (titre VII), le Sénat a voté un amendement imposant que le raccordement s’effectue dans un délai maximal de 18 mois. Et, au grand désarroi de la filière, doublé la distance entre des éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres et une habitation (1 km au lieu de 500 m, article 38 bis BA). » Selon la FEE, cette disposition bloquera presque tous les projets: « la carte avant / après (cf. illustration) publiée par France Énergie Éolienne le démontre : les zones propices à l’implantation seraient presque inexistantes. »
> Hervé Maurey (Eure – UDI-UC), président de la commission du développement durable, a indiqué que, « sur le problème sensible de l’implantation des éoliennes, (le Sénat) a cherché à mieux associer en amont les élus locaux à l’élaboration du schéma régional éolien.« 

Electro-intensifs
Par ailleurs, les sénateurs ont « considérablement renforcé le soutien aux industries électro-intensives afin de rétablir leur compétitivité : modulation de la redevance hydraulique pour favoriser leur approvisionnement (article 28), bénéfice de conditions particulières d’approvisionnement (article 42 ter), réduction de la part « transport » portée à 90 % (article 43), développement de l’interruptibilité (article 43 bis A) et réflexion sur la prise en compte des coûts indirects du carbone (article 44 ter). »
> Les électro-intensifs sont très chouchoutés: la loi Macron leur a offert un ARENH hydraulique sur-mesure.

Effacement
Longs débats autour de l’effacement… Le Sénat indique avoir complété l’article 46 bis « pour favoriser les effacements de consommations électriques sans léser ni surrémunérer aucun des acteurs concernés : en particulier, le régime de versement aux fournisseurs effacés est différencié suivant les catégories d’effacement et le niveau des économies d’énergie et la prime aux opérateurs d’effacement est remplacée par des appels d’offres qui permettront de piloter la montée en puissance des effacements. »

CSPE
Enfin, la CSPE sera réformée, le Gouvernement devant présenter un projet de réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.

« De même, le soutien aux énergies renouvelables est assuré puisque le plafond retenu pour l’année 2016 majore de 20 % les prévisions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en la matière. »
> Le Sénat avait préconisé un recentrage de la CSPE sur l’électricité verte (rapport de Jean-François Husson [UMP], Meurthe-et-Moselle) au nom de la.commission des finances du Sénat).

> De quoi alimenter les discussions :

Et…
« En outre, le Sénat a exclu de la stratégie bas-carbone les émissions de méthane entérique naturellement produites par les ruminants afin de tenir compte du faible potentiel d’atténuation de ces émissions (article 48). La compétence communale pour les réseaux de chaleur a été confirmée (article 57) et le schéma régional biomasse a été renforcé (article 57 ter). Enfin, en matière de lutte contre la précarité énergétique, le Sénat a interdit les frais liés au rejet de paiement pour les bénéficiaires du chèque énergie (article 60), recentré l’interdiction des coupures d’eau sur les consommateurs en situation de précarité (article 60 bis A) et rendu effective l’interdiction des rattrapages de consommation sur une longue période (article 60 bis). »

Sans oublier
Enfin, le Sénat aautorisé les acheteurs publics à souscrire des contrats de gaz et d’électricité à prix fixe ou indexé (article 47 bis).