Plusieurs décrets d’application de la loi de transition énergétique sont en consultation sur le site du ministère de l’Ecologie :

1. Électro-intensifs 

Dispositif d’interruptibilité :
– document de consultation (DOC – 29 Ko)
– projet d’arrêté fixant les volumes de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire du réseau public de transport (DOC – 46 Ko)
– projet d’arrêté fixant les conditions d’agrément, les modalités techniques générales et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les consommateurs finals agréés. (DOC – 72 Ko)

Dispositif de réduction du tarif de transport d’électricité :
– document de consultation (DOC – 36 Ko)
– projet de décret définissant les critères que doivent vérifier les entreprises grandes consommatrices, notamment en termes de performance énergétique, et le niveau des réductions du tarif de transport d’électricité (DOC – 87 Ko)

> Les contributions sont attendues au plus tard le vendredi 2 octobre à 12h.

2. Photovoltaïque sur bâtiments agricoles

> le volume de l’appel d’offres a été doublé.

3. Label « Transition énergétique et climat » pour le secteur financier :

Le ministère annonce « dès aujourd’hui » une consultation sur « les textes réglementaires et le référentiel du label, jusqu’au 7 octobre 2015, la sélection des auditeurs/labellisateurs se fera en novembre, pour que les premiers fonds puissent être labellisés durant la COP21. »
.

4. Investissement participatif pour le biométhane

Un « projet d’ordonnance permet de recourir à une procédure d’appel d’offres lorsque les objectifs d’injection du bio-méthane dans le réseau de gaz s’écartent de la trajectoire prévue dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les critères applicables à ces appels d’offres valorisent notamment les investissements participatifs mentionnés à l’article L.314-27 du code de l’énergie. »
Un « projet d’ordonnance permet d’inclure dans les tarifs de réseaux de gaz, le financement de certaines actions réalisées par les gestionnaires de réseaux publics de gaz dans le cadre de leurs contrats de services publics. »

> Ces textes seront soumis au Conseil supérieur de l’énergie le 29 septembre.

5. Programmation pluriannuelle de l’énergie pour la Corse

« La PPE de Corse est actuellement soumise à la consultation du
public sur le site de la DEAL et de l’Agence d’aménagement durable, de planification et d’urbanisme de la Corse. Le projet est aujourd’hui soumis au Conseil national de la transition
écologique (CNTE) qui se réunit le 23 septembre, ainsi qu’au Conseil supérieur de l’énergie du 29 septembre. »

6. Transport maritime et sécurité d’approvisionnement

« Pour garantir l’existence d’une flotte de navires de transport d’hydrocarbures sous pavillon français (…), le dispositif  d’«obligation de pavillon» créé par la loi du 31 décembre 1992 » sera rénové avec un décret soumis au CSE du 29 septembre.

7-8-9. Mécanismes de soutien pour la géothermie, les déchets ménagers, le biométhane de décharge et de station d’épuration.

Rien de neuf ici: Quatre « projets d’arrêtés doivent permettre de dynamiser le développement de ces filières conformément aux objectifs de la loi de transition énergétique qui est de porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale d’énergie en 2030, tout en assurant la meilleure intégration de ces énergies dans le système électrique (…). Ils seront prochainement soumis au Conseil supérieur de l’Energie ainsi qu’à la Commission de régulation de l’énergie. Ils feront également l’objet d’une notification à la Commission Européenne. »