Un décret relatif au relèvement du plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMUC) a été publié au Journal officiel le 18 octobre (décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009).
« Article 1: le premier alinéa de l’article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: «Le plafond annuel prévu à l’article L. 861-1 est fixé à 7.521,11 euros pour une personne seule.»
Article 2: le présent décret s’applique à compter du 1er juillet 2009. »
Ce relèvement du plafond ouvrant droit à la CMUC entraîne celui permettant d’accèder aux tarifs sociaux de l’électricité (tarif de première nécessité – TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité), comme l’indique cet extrait de l’annexe du décret du 8 avril 2004: « le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l’article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ».
En savoir plus
Consulter notre dossier consacré aux tarifs de première nécessité pour l’électricité et le gaz (modalités d’obtention, textes officiels, fiches pratiques du Meeddm).
Consulter notre dernière actu sur le nombre de bénéficiaires du TPN et du TSS.
Devoir de vacances de la Toussaint
Les élèves EDF, GDF Suez, DGEC sont invités à mettre à jour leur page d’information consacrée au TPN et/ou TSS. Mention très honorable à Energie-info, le site de la CRE qui a actualisé la sienne.
Et si notre dossier est incomplet ou inexact, n’hésitez pas à nous rabrouer.
