De la décision politique à la réalité concrète, il y a un pas. Voire quelques marches comme l’illustrent les dysfonctionnements récurrents du TPN depuis sa création en 2005.

Derniers épisodes en date: un bug ACS et des factures approximatives pour les bénéficiaires du TPN.

Le bug ACS
Entré en vigueur le 27 décembre, l’arrêté du 21 décembre 2012 a étendu le bénéfice potentiel du TPN et du TSS à quelque 400.000 foyers, éligibles à l’ACS – assurance complémentaire de santé, dont le plafond de ressources est supérieur d’environ 35% à celui de la CMUC). Dans un communiqué, le gouvernement indiquait que cette mesure permettraient aux ménages concernés de bénéficier « d’une aide d’environ 200 euros par an pour ceux qui se chauffent au gaz et de 90 euros par an pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage, comme l’électricité. »

De récents témoignages, relayés par notre forum, montrent que la machine administrative a du mal à se mettre en route. Ainsi celui de Max 31 :
« La CPAM, dans un premier temps, me disait que le TPN et TSS n’étaient que pour les bénéficiaires de la CMUC, et qu’ils n’avaient pas d’information sur le décret dont je parlais.
Dans un second temps, on m’a renvoyé vers la plateforme téléphonique du TPN. Là, il m’a été dit que mon dossier n’a pas été transmis par la CPAM…
Nouvel appel à la CPAM, qui me renvoie vers un numéro 0811 de la CNAM. Ce dernier numéro de téléphone ne fait que répéter une voix automatique qui dit quelques banalités sur le TPN / TSS.
Je crains que la solution soit juste, d’attendre que ça se fasse… Jusqu’à quand? »

Et celui de de Kath sur Actuchomage:

« Je viens d’appeler le TPN, le numéro vert.
Pour les bénéficiaires de l’ACS, faudra attendre juillet !
Et le décret date de décembre 2012 !!!!! « 

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596 kWh facturés au TPN au lieu de 600
Mise en ligne par le médiateur national de l’énergie, une recommandation évoque la « surestimation systématique des factures intermédiaires » d’un Monsieur M, ayant-droit aux tarifs sociaux, sans tenir compte du TPN, et le fait « que les factures de régularisation ne tiendraient pas compte des 100 kWh mensuels, sur lesquels le TPN s’applique. » Ce dysfonctionnement * ne « permet pas à un client au TPN de bénéficier de la totalité de la remise auquel il a droit , alors même que cette remise est faible (de l’ordre de 7 euros en moyenne par mois et par bénéficiaire) », observe le MNE. Qui demande au fournisseur « de mettre en œuvre des modalités de facturation » adaptées pour ne pas léser les consommateurs. D’autant plus que c’est un fait avéré et récurrent depuis 2005 qui concerne un nombre d’usagers « significatif. » Même si, pour certains, cela peut être à leur avantage, il est anormal que d’autres en tirent préjudice et que le fournisseur n’agisse (assez tardivement, dit la recommandation) qu’après réclamation.

Le MNE conclut en rappelant d’autres dysfonctionnements et en plaidant pour un changement de nature du TPN (déduction forfaitaire mensuelle), qui pourrait se révéler « indispensable » en cas d’ouverture du TPN à tous les fournisseurs », prévue par la Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite «Brottes».

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* « Le fournisseur Y estime qu’il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement mais d’une spécificité du système de facturation utilisé, le système QE. Le système QE (Quittancement élaboré) est progressivement remplacé par le système SIMM (Système d’information marché de masse) avec lequel de tels écarts de facturation n’apparaissent pas.
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