Recours collectif, FSL: deux propositions de loi à suivre
Deux propositions loi, l’une déposée au Sénat, l’autre à l’Assemblée nationale,...
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Thématique : Vos droits
Electricité et gaz: la réversibilité entre en vigueur
La loi du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques...
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Débat public: décisions de la CNDP
Dans un communiqué en date du 2 juin 2010, la Commission nationale du débat public a fait part de...
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Rapport annuel du Médiateur d’EDF
Jocelyne Canetti, Médiateur d’EDF, a rendu public son rapport d’activité de...
Lire la suiteRapport annuel du Médiateur de GDF Suez
Le Médiateur de GDF Suez a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2009. Le principal enseignement est celui de la stabilisation des réclamations: « pour la première fois depuis 2006, le nombre des dossiers...
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