L’arrêté déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques a été publié ce vendredi 23 janvier au Journal officiel.

En vertu de cet arrêté, les coûts de terrassement mentionnés à l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales correspondent aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d’électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques relevant dudit article.
Ces travaux comprennent :
– l’ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l’étayage éventuel, l’aménagement du fond de fouille;
– la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage.

La proportion des coûts de terrassement tels que défini à l’article 1er pris en charge par l’opérateur de communications électroniques est fixée à 20 %.
Ce coût est inférieur à celui estimé par les collectivités territoriales, notamment la FNCCR et l’Avicca. On consultera à ce propos l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dont les conclusions rejoignent celle des collectivités locales: « Une participation de l’opérateur à hauteur de 20 % aux coûts de terrassement paraît insuffisante en l’absence de contrepartie tangible pour la collectivité territoriale ou l’EPC et pourrait caractériser une subvention publique distordant la concurrence. Une contrepartie satisfaisante pourrait résider dans la pose de fourreaux supplémentaires par l’opérateur, destinés à devenir la propriété de la collectivité ou de l’EPC. Ce mécanisme paraît pouvoir être négocié entre les parties dans un cadre conventionnel. »

Dans ce texte, l’Arcep détaille les positions exprimées par la FNCCR et l’Avicca:
« La répartition des coûts de terrassement entre chaque partie à l’opération d’enfouissement a fait l’objet de plusieurs propositions émanant de différents acteurs. A titre indicatif, à l’occasion de l’examen au Parlement du projet de loi de modernisation de l’économie, l’AVICCA proposait la suppression de l’arrêté et suggérait une modification de l’article L. 2224-35 du CGCT en incluant la proportion de 25 % des coûts de terrassement pour l’opérateur de communications électroniques. Cette proposition correspond à une répartition à égalité entre l’opérateur et la collectivité pour la partie «communications électroniques», dans l’hypothèse où celle-ci supporterait la moitié du coût total des travaux de terrassement.
La FNCCR, quant à elle, a proposé, dans le cadre des travaux du comité des réseaux d’initiative publique, une clé de partage des coûts de terrassement de deux tiers pour la canalisation électrique et un tiers pour la canalisation de communications électroniques. La justification en est la réduction de 20 cm à 5 cm de l’espacement minimal imposé entre la canalisation électrique et la canalisation de communications électroniques (1). La largeur conventionnelle de la tranchée pour l’enfouissement d’un câble étant de 30 cm, la largeur de la tranchée commune pour deux réseaux est alors la valeur précédemment utilisée (60 cm), diminuée de 15 cm, soit 45 cm, d’où la proportion de 30/45 = 2/3 affectée à la canalisation électrique.
L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que l’opérateur de communications électroniques prend en charge 20 % des coûts de terrassement. L’objet de l’arrêté est l’enfouissement des lignes téléphoniques et des lignes de distribution publique d’électricité. S’agissant du réseau téléphonique, la collectivité territoriale n’en est pas en principe propriétaire. Or, le projet d’arrêté prévoit qu’à l’occasion d’une opération d’enfouissement l’opérateur de communications électroniques prend en charge 20 % des coûts de terrassement, ce qui ne recouvre qu’une partie des coûts imputables aux communications électroniques, estimés à 50 % des coûts de terrassement par l’AVICCA et à 33 % par la FNCCR.
Il convient à cet égard de rappeler qu’un financement de la part de la collectivité territoriale dans les travaux d’enfouissement peut être assimilé à un subventionnement public susceptible de porter atteinte au libre jeu de la concurrence. En effet, à l’issue des travaux d’enfouissement, l’opérateur devient propriétaire non seulement des câbles téléphoniques mais également des infrastructures de génie civil, en particulier des fourreaux et des chambres de tirage, tandis que la collectivité devient propriétaire d’une tranchée, qui n’a pas de valeur d’usage une fois rebouchée.
Afin de respecter les principes du droit de la concurrence national et communautaire, il semble que la collectivité qui décide de participer financièrement aux travaux d’enfouissement doive en retirer à terme un bénéfice plus ou mois quantifiable. Autrement dit, la répartition des coûts de terrassement doit se justifier par les avantages que retire chaque partie de l’enfouissement des réseaux. Les enjeux liés à l’enfouissement des réseaux peuvent être significatifs tant pour la collectivité territoriale que pour l’opérateur de communications électroniques. Plusieurs raisons peuvent motiver la collectivité à prendre l’initiative d’enterrer les réseaux :
– des raisons liées à la sécurité publique : l’enfouissement des réseaux en sous-sol peut s’avérer plus sécurisant, notamment pour des raisons climatiques (tempêtes…) ;
– des raisons esthétiques et environnementales ;
– en vue de favoriser le partage des installations en cause.
S’agissant de l’opérateur de communications électroniques, l’enfouissement des réseaux peut être l’occasion de poser de nouvelles infrastructures, par exemple en fibre optique. Au-delà de ce coût d’opportunité, l’enfouissement des lignes téléphoniques permet d’améliorer sensiblement la sécurité et la fiabilité du réseau, en le rendant par exemple plus difficile d’accès et plus résistant aux éventuels accidents naturels. Ceci en réduit d’autant les coûts d’exploitation ».

– Cliquez ici pour télécharger l’arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques.
– Cliquez ici pour télécharger l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes no 2008-0837 du 11 septembre 2008 concernant ce projet d’arrêté.