Le 17 décembre dernier, Ladislas Poniatowski* a déposé une proposition de loi « tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d’électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité ».
Dans l’entretien qu’il nous a accordé ce 12 janvier, le sénateur de l’Eure détaille sa proposition de loi. il indique qu’il s’agit de combler un « vide » juridique pour les consommateurs qui ont quitté le tarif réglementé de vente (EDF, entreprises locales de distribution) pour souscrire à une offre à prix de marché depuis le 1er janvier 2010. Il souligne qu’il a ajusté les catégories de clients professionnels susceptibles de bénéficier des tarifs réglementés de vente sur les normes européennes: moins de 50 salariés, moins de 10 millions d’euros de chiffres d’affaires. Dans un souci d’efficacité, il ne souhaite pas que son texte soit étendu à d’autres sujets (Tartam, réversibilité pour le gaz…): « C’est la porte ouverte à toutes sortes d’amendements. Et, dans ce cas-là, le consensus risque de disparaître », avec de potentiels retards de calendrier. Ces sujets « seront traités dans la fameuse loi Nome », précise-t-il.
Il indique avoir pris contact avec Jean-Claude Lenoir, député de l’Orne, pour examiner les possibilités d’examen de son texte à l’Assemblée nationale: « il y aura probablement un consensus entre l’Assemblée et le Sénat » sur ce texte.
Quant au calendrier… Avec le Grenelle, la taxe carbone, la loi Nome… aucune date n’est fixée pour le moment: « quand je le saurai, je vous le dirai! ».
* Ladislas Poniatowski est également maire de Quillebeuf-sur-Seine, président du Syndicat intercommunal du gaz et de l’électricité et du gaz de l’Eure, vice-président de la FNCCR.
Cliquez ci-dessous pour visionner l’entretien intégral (vidéo de 4’36 »).
