La « réversibilité » est désormais publiée au Journal officiel. Ce texte, attendu de longue date, permet à un consommateur domestique de retrouver le bénéfice des tarifs réglementés d’électricité après avoir souscrit une offre au prix de marché. Ce « droit de retour » (ou réversibilité) est assorti d’un délai de six mois. La demande doit être formulée avant le 1er juillet 2010. En conséquence, toute souscription d’un contrat de fourniture d’électricité à prix de marché à partir du 1er janvier 2010 sera définitive.
La réversibilité ne concerne pas les consommateurs de gaz. En revanche, ceux-ci peuvent désormais bénéficier des tarifs réglementés de gaz en cas d’emménagement dans un nouveau logement (logement neuf, déménagement, premier raccordement à un logement ancien).
Enfin, en cas de déménagement, les consommateurs non domestiques disposant d’une puissance maximale de 36 KVA pourront bénéficier des tarifs réglementés d’électricité s’ils n ont pas, eux-mêmes, déjà fait jouer la concurrence.
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