Nous reproduisons ci-après le communiqué de François Brottes, président de la Commission des affaires économiques, relatif à la proposition de loi créant des tarifs progressifs de l’énergie.

« Une proposition ambitieuse et urgente
Elle lance la mise en chantier de la transition énergétique, priorité affichée du mandat de François Hollande, dont c’était le 42ème engagement de campagne (*).
Elle intervient en défense du pouvoir d’achat des français, contre la précarité énergétique, à côté des actions lancées en parallèle sur l’emploi et le logement social.

Un texte écologique et social
Il engage la transition énergétique par la réduction de l’énergie consommée par les ménages, en les incitant à la sobriété énergétique et à améliorer l’isolation des logements.
Il répond à la hausse prévisible des prix de l’énergie et la répartit plus équitablement.
Ses objectifs: moins polluer, mieux consommer, mieux investir, réduire les prix liés aux besoins essentiels et responsabiliser tous les acteurs.

Il crée un dispositif novateur de tarifs progressifs
Ce dispositif de responsabilisation, unique au monde, est à la fois simple et personnalisé. Il instaure une tarification progressive en fonction des niveaux de consommation d’énergie des logements.
– Un forfait de base est personnalisé à l’aide de trois critères: le nombre de personnes occupant le logement, la zone climatique et le mode de chauffage.
– Trois niveaux de bonus-malus (un bonus et deux malus) lui sont appliqués, correspondant à trois niveaux de consommation d’énergie (« basique », « de confort » et « de gaspillage »).

Ce dispositif est incitatif et évolutif
– Les bonus et malus appliqués par les fournisseurs d’énergie seront inscrits sur les factures de leurs clients.
– Les ménages modestes auxquels sont appliqués des malus importants, supposés sur-consommateurs, seront mis en relation avec un réseau local d’aide aux travaux d’efficacité énergétique. Le débat sur la transition énergétique en précisera les modalités.
– Le niveau des bonus et malus sera arrêté chaque année par le ministre chargé de l’Energie et pourra évoluer.
Son périmètre, large, sera étendu
– Le dispositif concerne les énergies en réseaux (électricité, gaz, chaleur) qui desservent les résidences principales des particuliers, soit 80% des logements.
– Le texte prévoit son extension aux autres sources d’énergies, au tertiaire (commerce et bureaux) et à l’eau. Le débat parlementaire clarifiera sa mise en œuvre.

Le texte renforce la lutte contre la précarité énergétique
– Il permet d’élargir le nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie de 600 000 aujourd’hui à 4 millions de ménages en situation difficile.
– Il généralise l’interdiction de couper l’électricité, le gaz et la chaleur pendant les mois d’hiver.
La proposition établit quatre dispositions complémentaires au service des consommateurs
– Elle élargit le champ de compétences du Médiateur de l’Energie aux artisans et commerçants.
– Elle favorise l’effort des entreprises en matière d’effacement de leur consommation ;
– Elle réintègre la représentation des consommateurs dans le collège de la Commission de Régulation de l’Electricité.
– Elle intègre la CNIL dans le dispositif afin que la personnalisation de la tarification respecte les libertés individuelles.

* Le 42ème engagement de la campagne présidentielle: «Je ferai adopter une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz afin de garantir l’accès de tous à des biens essentiels et d’inciter à une consommation responsable. Elle permettra de faire sortir de la précarité énergétique 8 millions de français».« 

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Illustration: ce lampiste payera un malus.