La commission des affaires économiques du Sénat a désigné M. Ladislas Poniatowski comme rapporteur de la proposition de loi de Xavier Pintat, président de la FNCCR, n° 427 (2006-2007) tendant à autoriser la réversibilité de l’exercice des droits relatifs à l’éligibilité pour l’achat d’énergie électrique.
Cette proposition de loi comprend un article unique ainsi rédigé: « un consommateur final d’électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés au premier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, durant leur période de validité, pour la consommation d’un site pour lequel il n’use pas de la faculté prévue au I de l’article 22 de la même loi, ou pour lequel il n’use plus de cette faculté, sous réserve, dans ce cas, de l’écoulement d’un délai minimum de six mois avant que le bénéfice des tarifs réglementés ne soit à nouveau accordé. »
Ce texte, ainsi que celui de M. Poniatowski, devraient être débattus au Sénat le 1er octobre.
