Jean-Louis Borloo a déposé une proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel.
L’ancien ministre estime que la méthode actuelle de fixation des tarifs avec indexation sur les prix pétroliers, n’est plus adaptée « et pénalise le pouvoir d’achat des ménages français. » Il est ainsi suggéré d’inciter « les fournisseurs à renégocier leurs contrats d’approvisionnement en gaz naturel, afin que ceux-ci soient désindexés des prix du pétrole. »
Pour cela, Jean-Louis Borloo propose un article unique modifiant l’article L. 445-3 du code de l’énergie. « Dès la promulgation de la présente proposition, le Gouvernement prend un arrêté visant à modifier la formule tarifaire permettant de calculer les coûts d’approvisionnement en gaz naturel des fournisseurs. Ceux-ci seront alors totalement déconnectés de ceux des produits pétroliers. Ainsi, la nouvelle formule de calcul de l’évolution des prix d’approvisionnement des fournisseurs permettra de répercuter la baisse des prix du gaz naturel aux consommateurs. »
Le texte est renvoyé à la commission des affaires économiques.
