C’est fait: l’arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de vente du gaz naturel est paru. En date du 27 mars 2009 et publié au Journal officiel deux jours après, il précise que les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, « diminuent de 0,528 c€/kWh en moyenne à compter du 1er avril 2009 » – soit une baisse de 11,3%. Il est également indiqué que « lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée ».
Est également publié l’avis (favorable) de la Commission de régulation de l’énergie du 26 mars 2009 sur cette baisse des tarifs. Mais l’avis est toutefois nuancé: « La CRE appelle l’attention du gouvernement sur le fait qu’une première estimation du résultat de l’activité de fourniture de gaz aux tarifs réglementés en distribution publique pour l’année 2008 laisse penser que cette activité devrait être déficitaire. Si l’analyse des comptes 2008 de cette activité, qui doivent être transmis prochainement par GDF Suez, mettait en évidence un écart significatif entre les recettes et les coûts, la CRE estime qu’il serait nécessaire d’opérer un ajustement des tarifs à l’occasion du prochain mouvement tarifaire, conformément à la décision du Conseil d’Etat du 10 décembre 2007. Comme elle l’a déjà exprimé à plusieurs reprises, la CRE insiste sur la nécessité de mettre en place dans les meilleurs délais un cadre réglementaire définissant les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de GDF Suez ».
