La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a lancé, hier 20 janvier, une consultation publique sur les principes de tarification de l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits «tarifs ATRD2».
Ces tarifs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006. Le 28 février 2008, la CRE a fait savoir « qu’elle avait l’intention de proposer ultérieurement de nouveaux tarifs pour les ELD, avec l’objectif d’une entrée en vigueur au 1er juillet 2009 ». La CRE envisage de proposer de nouveaux tarifs avec un « système de régulation plus incitatif, en cohérence avec le cadre mis en place pour le tarif de distribution de GrDF, entré en vigueur le 1er juillet 2008 ». Dans le détail, cela suppose:
· « un tarif pluriannuel, avec une période tarifaire portée à 4 ans et une évolution au 1er juillet de chaque année de la grille tarifaire selon des règles prédéfinies ;
· une incitation à la maîtrise des coûts des ELD, avec une trajectoire tarifaire fixée à l’avance prenant en compte l’inflation, ainsi qu’une productivité annuelle appliquée sur la grille tarifaire ;
· un mécanisme de correction des écarts entre prévisions et réalisations sur certains postes de charges et de revenus dont l’évolution est difficile à prévoir et à maîtriser par les ELD ;
· un mécanisme de régulation incitative de la qualité de service des ELD, présentant notamment des incitations financières sur certains indicateurs pour maintenir, voire améliorer, cette qualité de service ».

Actualité oblige, la CRE met en avant deux éléments nouveaux:
– elle « envisage de définir dans sa prochaine proposition tarifaire les règles tarifaires relatives à l’injection de biogaz dans les réseaux de distribution de gaz naturel » – l’Afsset a rendu un avis favorable à ce sujet en octobre dernier,
– elle souhaite « préciser dans sa prochaine proposition tarifaire les
modalités opérationnelles de mise en oeuvre (des) dispositions applicables aux nouvelles concessions de gaz naturel attribuées après mise en concurrence, qui ne peuvent plus bénéficier de la péréquation tarifaire en vertu de l’article 29 de la loi du 7 décembre 2006″.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 16 février 2009. Les parties intéressées peuvent contribuer via le site Internet de la CRE, par courrier électronique (webmestre@cre.fr) ou postal (2, rue du Quatre Septembre – 75084 Paris Cedex 02 – France) ou, c’est plus chic, en rencontrant les services de la Commission (Direction des réseaux et infrastructures de gaz, téléphone: 01 44 50 42 12), ou encore, toujours plus chic, en demandant à être entendues par la Commission.

Cliquez ici pour consulter le document de la consultation.