Interrogée par France Inter et peu avant une conférence de presse prévuie à 11h ce 10 décembre, Delphine Batho a indiqué que le taux de hausse des tarifs de vente du gaz naturel serait de 2,4% au 1er janvier. La hausse aurait dû être de 4% mais le gouvernement a « demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats d’approvisionnement. » Le mécanisme tarifaire devrait être revu afin d’en terminer « avec ces contentieux à répétition. » Il y aura toujours une part indexée « sur le pétrole pour des questions de sécurité d’approvisionnement », a-t-elle néanmoins souligné. Delphine Batho a proposé au Premier Ministre un nouveau cadre tarifaire, l’Etat le fixant annuellement, mais procédant à des « ajustements mensuels » et doté d’une « clause de sauvegarde » qui s’appliquerait en cas de « circonstances exceptionnelles. » Ce nouveau mécanisme tarifaire (résumé ci-après) sera soumis à concertation(associations de défense des consommateurs).

Par ailleurs, les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité (TSS et TPN) devraient être étendus à « 830.000 personnes supplémentaires », dans l’attente de l’extension à 4 millions de foyers, prévue dans la proposition de loi de François Brottes (bonus-malus sur les tarifs de l’énergie).

Delphine Batho a également indiqué n’être pas satisfaite de l’accord de Doha, le jugeant « dérisoire a minima. »

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Recours européen en vue
Dans la Tribune, Fabien Choné (Poweo Direct énergie, mais aussi président de l’Anode) indique que d’autres contentieux sont en cours: le Conseil d’Etat « nous a donné gain de cause par deux fois. Cinq recours sont encore en cours d’examen. » Et en annonce un autre L’Anode va « très probablement attaquer le tarif réglementé français devant la Commission européenne. Nous démontrerons que ce tarif manipulé, politisé, empêche la concurrence de se développer, ce qui est contraire au droit européen. L’Etat ne gère pas le tarif réglementé dans le sens de l’intérêt collectif. »

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Synthèse des mesures annoncées:

« 3 priorités du Gouvernement
– Protéger le pouvoir d’achat des Français et lutter contre la précarité énergétique (les tarifs du gaz ont augmenté de 33 % durant les cinq dernières années)
– Optimiser les coûts en garantissant la sécurité d’approvisionnement
– Mettre fin aux contentieux à répétition et assurer la sécurité juridique des décisions de l’Etat en matière de régulation tarifaire

4 mesures proposées
1/ Une mesure d’urgence : l’extension des tarifs sociaux gaz et électricité à 830 000 personnes supplémentaires
2/ La transparence : rapport annuel de la Commission de Régulation de l’Energie sur les contrats d’approvisionnement des fournisseurs
3/ La renégociation des contrats d’approvisionnement
4/ Proposition d’un nouveau mécanisme tarifaire, soumis à la concertation avec les associations de consommateurs

Le nouveau mécanisme tarifaire
Un cadre annuel fixé par l’Etat
– L’intervention de l’Etat sera désormais annuelle, le 1er juillet
– Tous les ans, sur la base du rapport de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), le gouvernement modifie la formule tarifaire en tenant compte des possibilités d’optimisation des contrats d’approvisionnement

L’application mensuelle de la formule
– La formule pourra s’appliquer chaque mois
– La période de référence pour établir les calculs sur 8 mois au lieu de 6 actuellement : les fluctuations seront plus étalées

La clause de sauvegarde
– Le gouvernement se réserve le droit de geler l’application de la formule en cas d’urgence et/ou d’augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel
– Ce droit serait exercé par décret après avis de la CRE »