Un Journal officiel ronflant d’arrêtés gaziers, voici ce que réservait le 19 décembre 2013. On y trouve notamment les charges de service public 2014 pour l’injection de biométhane et le tarif social du gaz, ainsi que l’arrivée d’un petit fournisseur d’électricité: Merrill Lynch.

———–
TSS 
Le montant des charges imputables à l’obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS gaz) et le taux de la contribution unitaire pour l’année 2014 ont été fixés par l’arrêté du 10 décembre 2013.
Le montant prévisionnel est établi à 109.361.817 euros avec une contribution de 0,2 €/MWh pour les fournisseurs. GDF Suez en versera la majeure partie (89.817.138 euros), suivi par EDF (17.586.115 euros), ENI Gas & Power France SA (647.488 euros), Gaz de Bordeaux (480.672 euros), Direct Energie (238.563 euros)… Certaines ELD auront une contribution négative (SICAR,
Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches, Régie gaz et électricité de Bonneville).
Enfin, le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est de 8.477 euros.

> Cliquez ici pour télécharger l’arrêté avec en annexe le détail des contributions.

La délibération de la CRE indique le nombre de bénéficiaires du TSS, il y… un an:
« Vingt-trois fournisseurs ont déclaré des charges liées au TSS en 2012. Le nombre de bénéficiaires du TSS fin 2012 était de 457.000. La vérification des informations transmises par les fournisseurs au titre de l’année 2012 a conduit la CRE à réduire les montants de charges déclarés par certains d’entre eux. Au total 15,1 k€ ont été exclus de la compensation. Les charges constatées au titre de 2012 s’élèvent à 31,7 M€, soit un écart de 4,2 M€ avec les charges prévisionnelles au titre de 2012, estimées à 35,8 M€. »

La CRE avait proposé un montant de charges prévisionnelles de 94,1 M€, inférieur à celui retenu par l’arrêté du 10 décembre.
« Ce montant est la somme :
― des charges prévisionnelles au titre de 2014 (annexe 1) de 113,5 M€, répartis sur 25 fournisseurs, pour 1 138 000 bénéficiaires à la fin de l’année, soit presque 2,5 fois plus que le nombre de bénéficiaires du TSS fin 2012, en raison de l’entrée en vigueur prévisionnelle fin 2013 de la nouvelle procédure d’identification des ayants droit et d’extension du TSS aux gestionnaires de résidences sociales ;
― de l’écart de ― 4,2 M€ entre les charges constatées et prévues au titre de 2012 ;
― des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations de 8,5 k€.
Cette somme est diminuée de surplus de recouvrement constaté en 2012 (annexe 3) de 15,3 M€.
Tous les fournisseurs ont été compensés des charges qui leur avaient été notifiées pour 2012. Ainsi il n’y a pas d’écart entre les charges prévisionnelles 2012 et les contributions recouvrées au titre de 2012.
Aucun fournisseur n’a déclaré de reliquats au titre des exercices antérieurs. »

———
Biométhane
L’arrêté du 5 décembre 2013 fixe le montant prévisionnel des charges de service public liées à l’achat de biométhane et la contribution unitaire pour l’année 2014. Le montant prévisionnel s’établit à 3.288.691,21 euros. La contribution unitaire est fixée à 0,000 72 c€/kWh. Le montant prévisionnel des charges par opérateur est celui-ci :
– 1.984.467,97 euros pour GDF Suez,
– 891.730,12 euros pour Tegaz,
– 266.306,50 euros pour GEG,;
– 116.060,48 euros pour SAVE.
Les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations sont de 30.275 euros.

——–
Merrill Lynch s’électrise
Par arrêté du 10 décembre 2013, la société Merrill Lynch Commodities (Europe) Limited (2 King Edward Street, à Londres, Angleterre) est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

> Merrill Lynch rejoint la liste des banques énergétiques où figurent déjà la Société générale, JP Morgan, Goldman Sachs, Macquarie bank international limited, Deutsche Bank, Barclays bank…

Fournisseur de gaz suisse
Par arrêté du 6 décembre 2013, la société SET Swiss Energy Trading AG (Grütlistrasse 44, 8002 Zürich, Suisse) est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

——-
Sécurité gazière
L’arrêté du 18 novembre 2013 reconnaît la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
Publics concernés : professionnels, particuliers.
Objet : sécurité gaz, installations intérieures.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le présent arrêté prend en compte la nouvelle version de la norme française qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (application de l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz).

Article 1

La norme NF P45-500 de janvier 2013 est reconnue en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 susvisé à compter du 1er janvier 2014.

Article 2
L’arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 de mars 2010 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er janvier 2014.

—————
Et aussi: A = E
L’arrêté du 13 décembre 2013 modifie l’arrêté du 3 août 2012 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence de dépendances du domaine public hydroélectrique de la concession de Manosque et Sainte-Tulle II (département des Alpes-de-Haute-Provence).
> En gros, les parcelles sont inchangées mais leur domination en A est remplacée par une dénomination en E.

———–
And the winner is
Deux décisions du CORDIS ont été pubnliées, visant des litiges entre ERDF
– et la société Soland ( conditions de raccordement de deux installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité);
– ainsi que la société Belectric (conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité).
Le CORDIS a estimé que la demande de la société Soland était sans objet, celle de Belectric étant jugée irrecevable.

————
La CRE à Baker street
La CRE a habilité ses agents enquêteurs en application de l’article L. 135-3 du code de l’énergie (décision du 11 décembre 2013), pour une durée de deux ans.

A la direction générale :
Jean-Yves Ollier, Francis Hauguel, Olivier Nony, Isabelle Peudennier, Nadine Redon,

A la direction de l’accès aux réseaux électriques :
Cécile George, Marie-Hélène Briant, Didier Laffaille, Thomas Pillot, Romain Benquey, Abdelheq Bouchekioua, Bertille Carretté, Romain Castel, Stéphane Danve, Antoine Dereuddre, Benoît Grehaigne, Guro Grøtterud, Grégory Jarry, Marie Montigny, Pierre-Louis Pernet, Roman Picard, Sophie Plumel, Charles-Gabriel Raux, Valentine Roux, Adrien Thirion, Martin Vergier, Emmanuel Watrinet.

A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
Dominique Jamme, Naïma Idir, Benoît Esnault, Frédéric Gravot, Marie-Claire Aoun, Stéphane Bertoncini, Emmanuel Bouquillion, Maxime Delbart, Karen Feugueur, Bastien Gaboriau, Christelle Heng, François Léveillé, Carole Mathieu, Sébastien Timsit, Martial Tricaud, Elisabeth Voisin.

A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
Fadhel Lakhoua, Sébastien Chiffaut, Isabelle Dechavanne, Julien Vincerot, Farida Akadiri, Lamis Aljounaidi, Raymonde Bardou, Olivier Biton, Mauricio Cepeda, Claire Gall, Pierre-Albert Langlois, Matthieu Morin du Souich, Saul Pedraza, Charlotte Roig, Anne-Laure Schnabele.

A la direction du développement des marchés :
Christophe Leininger, Julien Janes, Christine Lavarde, Emmanuel Massa, Emmanuel Rodriguez, François Berthelemy, Thomas Chabrier, Antoine Guillou, Kseniya Khromova, Mathilde Lavoine, Simon Letourneau, Sylvain Le Falher, Yann Michel, Aurélien Paillard, ladena Pavlova-Joveski, Clément Serre.

A la direction juridique :
Alexandra Bonhomme, Mathieu Cacciali, Claire Hellich-Praquin, Maud Brassart, Jérémie Cuche, Thibaut Delarocque, Marc Drevon, Marie-Judith Moriconi, Tatiana Savouré.