Vice de procédure: le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les tarifs d’achat de l’électricité éolienne. Motif? « La consultation du conseil supérieur de l’électricité et du gaz en lieu et place du conseil supérieur de l’énergie ». Dura lex sed lex. Et ça devrait faire du bruit dans le « Landerneau éolien », affirme Enerpresse.
Dans un communiqué, le ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement durable précise que « le niveau des tarifs n’a en revanche pas été remis en cause (pas plus que) les contrats d’obligation d’achat signés avec EDF et les distributeurs non nationalisés sur le fondement de l’arrêté du 10 juillet 2006 ».
Devoir de vacances
Les services du Meeddat « travaillent d’ores et déjà à l’élaboration d’un nouvel arrêté, qui reprendra sur le fond les termes de l’arrêté du 10 juillet 2006, de manière à permettre aux nouveaux projets de bénéficier des mêmes conditions d’achat. Cet arrêté sera soumis au Conseil supérieur de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie. La situation sera ainsi régularisée ».
