Après la fin des TRV, la fin de l’offre transitoire… pour les quelque 8.000 à 10.000 sites consommant plus de 200 MWh par an et qui ont « oublié » de souscrire une offre à prix de marché. Que vont-ils devenir? La CRE a procédé à des auditions ces jours derniers pour proposer des solutions. La FNCCR rend publiques les propositions qu’elle a formulées dans ce cadre.
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« Sortie des offres transitoires : propositions de la FNCCR
L’offre transitoire proposée par les fournisseurs aux clients consommant plus de 200 MWh de gaz par an n’ayant pas souscrit d’offres de marché prend fin le 1er juillet 2015. Les sites concernés se retrouvent dans le vide juridique, avec le risque d’une interruption de fourniture. Parmi ces 5.000 à 8.000 sites identifiés par Engie, la moitié environ concerne des acheteurs soumis à la commande publique.
GRDF préconise de recourir à la procédure de client consommant sans fournisseur (le client bénéficiant d’un délai avant coupure, alors même que son contrat a été résilié par le fournisseur). Cette procédure permet d’obtenir un délai de 48 h (5 jours en pratique) pour contractualiser avec un fournisseur. Le GRD chiffre son préjudice en utilisant le prix de compensation des écarts de bilan et en y ajoutant la part acheminement. Les clients en seraient informés par courrier recommandé avec AR.
Les sites concernés pourraient ainsi rester « actifs » aux yeux des fournisseurs, pour éviter les frais de mise en service.
Le délai proposé courrait jusque fin septembre 2015, mais pourrait être éventuellement prolongé pour les acheteurs publics engagés dans un appel d’offres. Afin d’inciter les clients concernés à basculer, l’indemnisation du GRD serait fixée à un tarif supérieur à l’offre transitoire.
Analyse de la FNCCR
La FNCCR considère que le dispositif proposé par GRDF est satisfaisant et s’inscrit parfaitement dans ses missions de service public. Le calendrier proposé est satisfaisant, d’autant plus qu’il tient compte des délais nécessaires à la mise en œuvre d’appels d’offres publics.
Avantages et contraintes des achats groupés
Les adhérents de la FNCCR coordonnent des groupements de commandes d’achat de gaz et d’électricité. Ces groupements couvrent la quasi-totalité du territoire métropolitain pour l’électricité, et une cinquantaine de départements pour le gaz. Dans certains territoires, le très faible nombre de sites raccordés au gaz a en effet conduit à ne pas organiser de tels groupements.
La liste de ces groupements est consultable sur les sites de la FNCCR.
Les groupements de commandes d’achat de gaz fédèrent des sites consommant plus de 30 MWh par an, ce qui signifie que les appels d’offres ont concerné les deux échéances de janvier 2015 et janvier 2016.
Si les groupements de commandes offrent plusieurs avantages (optimisation des procédures de commande publique, effet de seuil pour obtenir des volumes attractifs, remise en concurrence régulière), les contraintes de mise en œuvre sont réelles :
– La phase d’adhésion (par délibération en général) est longue car subordonnant au calendrier de décision des instances concernées (conseil municipal, etc.) ;
– Il en est de même pour la phase de collecte des données et de leur vérification ;
– Le lancement de l’appel d’offres se fait à partir du périmètre des adhésions enregistrées préalablement : une fois l’appel d’offres lancé, il n’est plus possible d’y intégrer de nouveaux adhérents ;
– Les adhésions « tardives » ne permettent donc que d’accéder aux marchés suivants (par exemple une adhésion en mai 2015 permettra d’être intégré dans les marchés 2017-2018, après expiration des marchés 2015-2016) ;
– Certains groupements peuvent comporter une restriction géographique (par exemple à la taille d’un département) liée à l’exercice de la compétence dans un territoire donné. D’autres sont largement ouverts.
Des solutions pour les retardataires
C’est pourquoi certains syndicats d’énergie (groupement des syndicats d’Aquitaine, Fédération départementale d’énergie du Pas-de-Calais, Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France…) ont lancé des marchés « de rattrapage » pour permettre à des acheteurs ayant adhéré tardivement au groupement de commandes de se conformer à la loi.
Pour les acheteurs ayant adhéré après ces marchés « de rattrapage », les syndicats d’énergie ont proposé une solution provisoire, en les aidant à lancer un appel d’offre individuel (avec des documents types, sécurisés juridiquement), dont l’échéance est fixée conjointement aux appels d’offres groupés.
La FNCCR estime que ces deux solutions permettent de répondre à la fois aux contraintes du calendrier et aux besoins des acheteurs publics.
> La FNCCR propose d’identifier auprès de ses adhérents les éventuels appels d’offres gaz qui pourraient être lancés au deuxième semestre 2015, par des syndicats d’énergie dont le périmètre géographique n’est pas restreint ;
> Le succès de cette ou ces opérations suppose d’identifier les acheteurs publics concernés par la sortie de l’offre transitoire :
—> Soit par transmission des données des acheteurs concernés afin que le ou les syndicats d’énergie lançant une nouvelle « session de rattrapage » puissent directement les contacter ;
—> Soit par la transmission, par la CRE ou l’Etat, des coordonnées du ou des syndicats d’énergie volontaires, en leur précisant les modalités d’adhésion et le calendrier de la procédure.
> Si des acheteurs ne souhaitent pas adhérer à un groupement dont l’assise géographique serait trop éloignée de leur implantation, la FNCCR propose de transmettre leurs coordonnées au syndicat d’énergie de leur département, à charge pour celui-ci de les aider à lancer une procédure individualisée.
Enfin, la FNCCR attire l’attention du législateur sur les échéances suivantes, avec la bascule attendue de 110.000 PCE pour le gaz et 430.000 PDL pour l’électricité, au 1er janvier 2016. Au regard des difficultés rencontrées durant la phase concernant les 60.000 sites consommant plus de 200 MWH par an, il est à craindre que les retards s’amplifient dans les mois à venir.
S’agissant des acheteurs publics, le dispositif mis en place par les adhérents de la FNCCR devrait répondre à la majorité des besoins, en compléments des procédures nationales lancées par le SAE, l’UGAP ou les réseaux hospitaliers (UNIHA, RESAH). Néanmoins, il est probable que ce dispositif s’avère insuffisant. Ainsi, le SIPPEREC après avoir attribué des marchés en avril 2015, a lancé une nouvelle procédure devant aboutir d’ici juillet. Ce qui n’empêche pas d’autres acheteurs publics de le solliciter depuis. Cela se reproduira à l’identique dans tous les départements.
> La FNCCR proposera au législateur d’introduire de la souplesse dans les groupements de commandes :
—> afin de pouvoir intégrer, dans des limites fixées au moment de l’appel d’offres (par exemple dans un pourcentage de 10 ou 15% du volume de consommation), de nouveaux adhérents ;
—> afin d’autoriser l’extension du périmètre géographique sans contraintes procédurales, ne serait-ce que pour tenir compte du changement de périmètre des futures régions.
> Au regard de l’avis du Conseil d’Etat de septembre 2014, l’offre transitoire pour l’électricité ne pourra être appliquée aux acheteurs soumis aux règles de la commande publique. La FNCCR estime qu’il convient de la leur accorder, ce délai de six mois devant permettre à nombre de retardataires de se conformer à la loi. En outre, la mise en œuvre par ERDF d’une éventuelle procédure similaire à celle proposée par GRDF, qui plus est différenciée dans le temps entre acheteurs publics et privés, ne semble pas optimale.
> La FNCCR propose que l’accès aux données des acheteurs publics ayant laissé passer l’échéance du 1er janvier 2016 soit rendu possible aux coordonnateurs d’achats publics, pour faciliter l’organisation d’appels d’offres de rattrapage ou de solutions individuelles, comme elle l’a proposé pour le gaz.
Sans attendre juillet 2016, la FNCCR propose que les clients soient informés par courrier recommandé avec AR de la mise en place de l’offre transitoire dès décembre 2015, avec mention expresse des solutions à leur disposition (renvoyant par exemple sur le site de la CRE).
Observations complémentaires
> Les adhérents de la FNCCR observent un traitement parfois lent de leurs demandes auprès de DATACONSO ELEC. Ces difficultés sont le plus souvent résolues par des échanges entre ERDF et la FNCCR. Néanmoins, il est à observer que les données transmises sont parfois incomplètes et qu’il revient aux coordonnateurs des groupements de commandes de les reconstituer, ce qui induit des coûts et délais supplémentaires.
> Dans un groupe de travail dédié aux achats publics d’énergie, la FNCCR a procédé à l’audition de la plupart des fournisseurs d’énergie. Si la concurrence est avérée dans le gaz, elle est en revanche très limitée dans l’électricité où seuls trois fournisseurs nationaux se positionnent et, parfois, un fournisseur alternatif créé par des ELD. Les autres fournisseurs, notamment les filiales de groupes étrangers, se disent réfractaires aux marchés publics et n’envisagent donc pas de répondre aux appels d’offres. La FNCCR attire donc l’attention de la CRE sur l’étroitesse du marché qui, conjuguée à « l’embouteillage » prévisible des marchés à conclure dans les mois à venir, pourrait se traduire par des appels d’offres infructueux, retardant d’autant la « bascule » vers les prix de marché. »
