La concurrence dans l’électricité solaire est-elle biaisée? Le test de marché du 7 janvier dernier ne semble pas avoir convaincu l’Autorité de la concurrence. Celle-ci vient en effet d’enjoindre « EDF de modifier sa communication commerciale de façon à séparer celle relevant de ses activités de service public et celle de ses filiales intervenant dans le secteur concurrentiel ».
De quoi s’agit-il?
Le 19 mai 2008, Solaire Direct a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques d’EDF et par certaines de ses filiales sur le marché de services destinés à la production d’électricité photovoltaïque. Le plaignant estimait qu’EDF et ses filiales EDF énergies nouvelles et EDF énergies nouvelles réparties (EDF EnR) faisaient « un usage abusif de leur position dominante sur les marchés de la production, de la distribution et de la fourniture d’électricité, pour pénétrer le marché émergent de l’offre globale de services destinés à la production d’électricité photovoltaïque ».
Traduction: EDF, par des moyens de communication tels que la Lettre Bleu Ciel ou la plateforme téléphonique 3939, a la possibilité d’orienter les particuliers intéressés par la production d’électricité photovoltaïque vers sa filiale EDF EnR. Outre qu’elle profite de l’image de sa maison-mère (opérateur historique en charge du service public), EDF EnR utilise ainsi sa base de données. Des « avantages dont ne bénéficient pas ses concurrents, souligne l’Autorité. Qui estime que « sur un marché émergent en forte croissance, de telles pratiques peuvent avoir un effet structurant et portent à la concurrence une atteinte grave et immédiate justifiant des mesures d’urgence ».
L’urgence, cela signifie qu’EDF a un mois pour se conformer aux mesures correctrices suivantes:
– supprimer dans tous les supports de communication de la marque bleu ciel d’EDF (lettre bleu ciel, facture de fourniture d’électricité EDF, publicités…) toute référence à l’activité d’EDF EnR dans la filière solaire photovoltaïque,
– faire cesser, par les agents répondant au 3929, toute référence aux services offerts par EDF-EnR,
– mettre fin à toute communication, à EDF-EnR, d’informations recueillies par le 3929. Cette injonction vise la prise de rendez-vous mais aussi la transmission de renseignements sur les personnes intéressées par la production d’énergie photovoltaïque
– ne plus mettre à la disposition d’EDF-EnR d’informations dont EDF dispose du fait de ses activités de fournisseur de services d’électricité aux tarifs réglementés.
