Le « droit de retour » au tarif réglementé de vente d’électricité instauré par la loi du 21 janvier 2008 ferait-il l’objet d’appréciations différentes selon les fournisseurs? En tout cas, l’Union française de l’électricité (UFE) estime qu’il est temps de se doter de « bonnes pratiques » et propose à ses adhérents de respecter quelques engagements (transparence et clarté) s’inscrivant « en complément des obligations du Code de la consommation« . Constatant que la loi a créé des situations multiples et complexes, l’union patronale de l’électricité estime que la réversibilité est une sécurité pour les consommateurs, en aucun cas « un remède pour corriger de mauvaises pratiques ».
Ces bonnes pratiques se déclinent en quatre points :
– loyauté de l’argumentaire de vente d’une offre au prix de marché: l’UFE indique que « la présentation de la «réversibilité» est faite pour sécuriser le choix du client, non pour le motiver »,
– transparence de l’information: le fournisseur devra « s’engage(r) à informer chaque client, lors de la souscription de l’offre, sur les modalités pratiques d’exercice de la réversibilité, dans son cas particulier. »
– mise en oeuvre d’une réversibilité doublée d’un parachute de sécurité: « en cas d’erreur de traitement entraînant un changement de contrat involontaire et la perte par le client du tarif réglementé de vente contre sa volonté effective, le fournisseur mettra tout en œuvre pour le rétablir dans sa situation antérieure, dans les meilleurs délais, en application de la procédure prévue par les gestionnaires de réseaux. » On s’interroge ici sur le sort réservé à des « erreurs de traitement » qui semblent ne pas en être.
– Enfin, l’UFE propose que les fournisseurs historiques puissent demander (…) au client lors de l’exercice du retour au tarif réglementé de vente, une attestation sur l’honneur du respect par ce dernier de la période de six mois entre le moment où il a quitté le tarif réglementé de vente et le moment où il y revient, conformément à ce qui est prévue par la loi. » Cette attestation serait motivée par la complexité du contrôle effectif du respect de ce délai semestriel.
Les différents membres de l’UFE s’engagent à respecter ces bonnes pratiques. Les autres sont invités à faire de même.

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Lire le communiqué de l’UFE (communiqué qui réussit l’exploit de ne jamais employer les mots « prix » et « marché », n’évoquant que des « offres alternatives au tarif réglementé de vente »).

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