La proposition de loi Poniatowski tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, sera examinée à l’Assemblée nationale à compter du mardi 11 mai prochain.
Ce texte, initialement destiné aux seuls petits consommateurs d’électricité, pourrait être mis à profit pour prolonger le Tartam de six mois, selon les voeux de Jean-Claude Lenoir, député de l’Orne et rapporteur de cette proposition de loi.
On observera en outre le dépôt d’un amendement par les députés François Brottes (PS, Isère) et André Vezinhet (PS, Aveyron) visant à permettre collèges et lycées de contractualiser avec EDF-obligation d’achat (EDF – OA) pour la vente de l’électricité d’origine photovoltaïque issue de leurs installations. Une simplification administrative issue du décret du 4 mars 2009 a en effet conduit les DRIRE à ne plus déliver les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat. En conséquence, ces établissements publics se trouvent « pénalisé(s) par le non raccordement au réseau », observent les députés. Qui estiment « urgent de débloquer les différents dossiers pénalisés en inscrivant expressément dans la loi la possibilité pour ces collectivités de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite ».
> La réversibilité étendue aux collèges et lycées? Sur ce sujet complexe, vous pouvez consulter notre actu du 20 octobre dernier: Solaire, dommage collatéral de la simplification administrative.