Un peu de simplification au Journal officiel…
… avec la publication du décret n° 2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et aux travaux sur ces réseaux.
« Publics concernés : industriels du système électrique, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de coopération, grand public.
Objet : simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret simplifie et clarifie les règles applicables à l’établissement des ouvrages des réseaux publics d’électricité. Son article 2 précise la procédure d’approbation préalable avant travaux applicable aux postes de transformation de l’électricité : seules doivent être approuvées les créations de poste et les extensions d’emprise foncière des postes existants. Son article 4 précise les règles d’approbation applicables à certains ouvrages électriques privés construits sur le domaine public ou des propriétés privées : ces ouvrages sont soumis à la procédure d’approbation, même si leur niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts. Les autres articles du décret mettent en cohérence les réglementations applicables aux réseaux publics d’électricité en clarifiant notamment l’articulation de la procédure d’approbation avec les dispositions du code de l’environnement relatives à l’information et à la participation des citoyens et avec celles du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 qui fixent la procédure de déclaration d’utilité publique des réseaux publics d’électricité qui nécessitent l’établissement de servitudes. »
Cliquez ici pour télécharger le décret du 10 septembre 2013.
La Commission de régulation de l’énergie a émis un avis favorable au projet de décret. Cliquez ici pour télécharger l’avis de la CRE.
