Dans un communiqué, France nature environnement et le CLER ont annoncé avoir été « contraintes de porter plainte auprès de la Commission européenne », face à « l’immobilisme de la France » en matière d’efficacité énergétique.

Bien que la rénovation énergétique du bâtiment soit identifiée « comme un sujet central sur lequel il faut agir avec détermination », les associations déplorent « les retards et atermoiements » du gouvernement, la France n’étant pas en « en règle avec les textes européens. »

Déposée le 22 avril 2014 pour non-respect par la France de la directive performance énergétique des bâtiments (DPEB), la plainte vise quatre griefs :

« • tout bâtiment existant objet d’une rénovation est théoriquement soumis à des exigences en termes d’amélioration énergétique par la DPEB. En France, selon les caractéristiques du projet, ce dernier est soit soumis à la réglementation thermique dite « globale » basée sur une obligation de résultat, soit à la réglementation thermique dite « élément par élément » qui est une obligation de moyens. Cette dernière est depuis le départ obsolète et ne mène concrètement à aucune amélioration énergétique d’un projet. Malheureusement, les critères actuellement en place font que plus de 90% des rénovations sont soumises à cette réglementation inopérante;

• Les réglementations doivent être revues au plus tard tous les 5 ans pour s’adapter au marché et tenir compte des progrès. La réglementation thermique pour l’existant, déjà obsolète lors de son entrée en vigueur est donc légalement périmée depuis 2012;

• le chauffage électrique, fléau des ménages modestes et des consommateurs, responsable de très importantes émissions de gaz à effet de serre par la production électrique de pointe qu’il génère est totalement absent de la réglementation « élément par élément » qui concerne pourtant plus de 90 % des projets de rénovation.Tous les autres modes de chauffage sont explicitement concernés par la réglementation;

• l’éviction implicite d’un certain nombre de procédés constructifs (pierre, terre, bois, etc.) exclue de fait de nombreux bâtiments de toute réglementation thermique. »