Le sénateur socialiste de l’Ariège, Jean-Pierre Bel, a interrogé le gouvenement à l’occasion des questions orales du 3 février sur les nouvelles modalités de financement raccordement aux réseaux électriques. « Depuis le 1er janvier, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d’électricité, notamment Electricité réseau distribution France (ERDF), disposent d’un nouveau mode de financement des raccordements. L’abandon du système de tarification au «ticket», devenu illégal avec la loi «Urbanisme et habitat» de 2003 et un décret de 2007, fait que la commune doit financer les travaux de renforcement réalisés dans le cadre d’une opération d’urbanisme.
Si la loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité distingue clairement les notions d’extension et de renforcement, le décret de 2007 définit a contrario la notion d’«extension» par référence à des ouvrages «créés en remplacement d’ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieure», incluant du même coup, à tort selon moi, les renforcements. Cela a pour effet, comme l’a indiqué la Commission de régulation de l’énergie, le 23 mai 2007, «d’élargir considérablement le périmètre de facturation des raccordements», c’est-à-dire d’alourdir les charges qui pèsent sur le budget des communes ou de leurs groupements, déjà soumis à rude épreuve en ce moment, notamment dans les zones rurales.
L’application de ce décret mettrait le coût des renforcements doublement à la charge des acteurs locaux : la première via la facture d’électricité ; la deuxième via le budget de la collectivité ou les deniers du pétitionnaire, lorsque l’un ou l’autre doit verser à ERDF la contribution au coût des travaux. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter d’alourdir encore les budgets locaux, à un moment où la conjoncture exige qu’ils aient les moyens financiers d’une action efficace? »

En réponse à cette question, Christian Blanc, secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale, a confirmé que « les autorisations d’urbanisme déposées postérieurement au 1er janvier 2009 mettent 60% des travaux d’extension à la charge de la collectivité qui délivre l’autorisation d’urbanisme, les 40% restants étant mutualisés entre les consommateurs au niveau national via les tarifs d’utilisation des réseaux ». Il estime que « l’ampleur des conséquences financières pour les collectivités impose de définir précisément l’extension du réseau électrique (et que c’est) l’objet du décret du 28 août 2007 ».
Revenant sur la « divergence d’appréciation quant à la qualification de certains travaux d’extension », Christian Blanc a souligné que ce sujet méritait « une attention rigoureuse afin que la frontière entre travaux d’extension et travaux de renforcement soit clarifiée entre tous les acteurs ». A ce titre, il a fait mention du débat qui a eu lieu à ce sujet le 20 janvier dernier lors du Conseil supérieur de l’énergie. A cette occasion, Jean-Claude Lenoir, président du CSE, « a demandé au ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, de créer un groupe de travail à cette fin. Cette proposition a été acceptée par le ministre d’État, qui souhaite dégager dans les meilleurs délais une solution consensuelle avec toutes les parties intéressées ».

Voir aussi
Notre actu du 22 janvier 2009: Raccordements. La FNCCR saisit le MEEDDAT.

Source: La Gazette ariégeoise.