Deux syndicats d’énergie ont engagé un recours gracieux auprès du Premier Ministre contre le décret du 31 août dernier relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité (cf. notre actu du 2 septembre).
Ces deux autorités concédantes, le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre et Loire (SIEIL), l’un des deux départements où se déroule l’expérimentation du compteur Linky menée par ERDF, et le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), plaident pour une prolongation de l’expérimentation, estimant qu’il « ne faut pas confondre vitesse et précipitation ». Ils demandent que les résultats de l’expérimentation soient « publiés et évalués en toute transparence ». Ils déplorent à ce titre que « le décret donne acte à ERDF de l’expérimentation en cours des dispositifs » et mette fin prématurément à celle-ci le 31 décembre 2010. ils observent que le communiqué du Meeddm, en date du 15 septembre « a précisé que l’expérimentation serait prolongée jusqu’au 31 mars 2011 (mais que) le décret n’a pas été modifié en ce sens ».
D’un point de vue économique, le SIEIL et le SIPPEREC estiment que « le citoyen-consommateur ne doit pas payer deux fois (…). Il n’est pas prévu de restituer les données au consommateur qui pourtant va payer à travers le TURPE le changement de compteur. S’il veut pouvoir agir sur sa consommation et faire des économies, il faudra qu’il paye une deuxième fois, côté fournisseur, des services pour maîtriser sa consommation! »
D’un point de vue juridique, les syndicats citent trois éléments de nature à fragiliser le décret du 31 août 2010: il « ne répond pas aux attentes de la directive communautaire du 13 juillet 2009 qui prévoit une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et bénéfices pour le marché, pour les consommateurs ou à une étude déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux et quel
calendrier peut être envisagé pour leur distribution. Il ne répond pas non plus aux exigences permettant la modulation tarifaire pour réduire la consommation en période de pointe, contrairement à l’article 4 de la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ». Enfin, « le décret ne fait pas mention du fait que les données collectées entrent dans le champ de la loi Informatique et liberté, cela dès sa phase d’expérimentation ».
