Deux propositions loi, l’une déposée au Sénat, l’autre à l’Assemblée nationale, concernent, plus ou moins directement, les fournisseurs d’électricité et de gaz.

Fonds de solidarité logement
Déposée par Marie-Christine Dalloz, députée (UMP) du Jura, une proposition de loi visant à inciter les fournisseurs d’électricité alternatifs à respecter leurs obligations en matière sociale, a été enregistrée à l’Assemblée le 10 juin dernier. Ce texte, renvoyé à la commission des affaires économiques, entend faire contribuer les fournisseurs alternatifs (Direct énergie, Poweo, Enercoop, Planète oui…) au fonds de solidarité logement (FSL), aujourd’hui uniquement alimenté par les fournisseurs historiques (EDF et GDF suez notamment). Cette contribution financière se justifie, indique-t-elle dans l’exposé des motifs, dans la mesure où le FSL « accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir » mais aussi pour « rembourser les dettes de factures d’énergie impayées (quel que soit le fournisseur) ». Marie-Christine Dalloz propose pour ce faire de « modifier la rédaction de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du
31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement visé afin de l’adapter à la configuration des marchés énergétiques suite à l’ouverture totale à la concurrence ».
> Cliquez ici pour consulter la proposition de loi visant à inciter les fournisseurs d’électricité alternatifs à respecter leurs obligations en matière sociale.

Recours collectif
Déposée par Nicole Bricq, sénatrice (PS) de Seine-et-Marne, Richard Yung, sénateur (PS) représentant les Français établis hors de France, et nombre d’autres sénateurs, une proposition de loi sur le recours collectif (action de groupe, class action) sera discutée au Sénat le 24 juin 2010.
Dans l’exposé des motifs, les signataires commencent par observer que « depuis les voeux 2005 du Président Jacques Chirac, les gouvernements qui se sont succédé ont tous promis d’introduire dans notre droit un mécanisme de recours collectif, mais aucun engagement n’a été tenu ». Ils entendent y pallier à travers un texte composé de dix articles.
La proposition de loi vise donc à modifier le code de la consommation (Titre I) pour y insérer le recours collectif,
– l’article 1er l’instituant et en donnant une définition:
(«Art. L. 422-1. – Lorsque plusieurs personnes ou plusieurs consommateurs ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre Ier du livre IV du code de la consommation peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes ou des consommateurs concernés, agir en réparation du préjudice subi par les mandants devant une seule juridiction.»).
– l’article 2 instaurant un mécanisme de mise en œuvre,
– l’article 3 en définissant le champ d’application («Art. L. 422-1-2. – Le recours collectif s’applique à tout litige entre des personnes physiques et un professionnel. L’étendue du champ d’application par secteur sera déterminée par grand domaine d’activité par décret en conseil des ministres.»).
Le Titre II vise à modifier le code de la consommation en prévoyant les conditions de mise en œuvre du recours collectif.
– L’article 5 précise ainsi que «  »l’action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse appartient exclusivement à toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre Ier du livre IV du code de la consommation », ces associations, pour « retrouver les victimes du préjudice de masse (pouvant) utiliser le démarchage et la publicité par voie de presse ».

Dans son rapport, la commission des lois du Sénat estime que la proposition de loi « comporte un certain nombre de difficultés juridiques. Pour autant, elle permet d’avancer sur la question de la création d’une procédure d’action de groupe, dont la commission des lois a reconnu l’urgence, en ouvrant en séance publique le débat sur ce que pourrait être le contenu d’une telle procédure. »

> Cliquez ici pour accéder au dossier législatif de la proposition de loi sur le recours collectif.