Le 15 janvier dernier, Michel Sergent, sénateur du Pas-de-Calais, président de la Fédération départementale de l’énergie du Pas-de-Calais et vice-président de la FNCCR, a saisi Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en conformité le décret du 28 août 2007 avec la loi ndu 10 février 2000. Dans cette question écrite, il rappelle les nouvelles modalités de financement des raccordements entrées en vigueur au 1er janvier 2009, qui remplacent le mode de facturation précédent (système forfaitaire du «ticket»). Il observe que « le périmètre de facturation des coûts de raccordement mis à la charge des collectivités compétentes pour percevoir les participations d’urbanisme -communes ou EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) selon les cas-, tel qu’il résulte des mesures d’application précitées, conduit à opérer un transfert de charges aux dépens des finances de ces mêmes collectivités dans le cadre d’une méconnaissance de la loi et ce au profit des gestionnaires du réseau de distribution publique ».
En effet, observe le Sénateur, « alors même que la volonté du législateur a bien été de distinguer expressément les notions d’extension et de renforcement, le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 définit la notion d’extension par référence à des ouvrages «créés en remplacement d’ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieure», intégrant du même coup les renforcements ». Par-delà ce qui aurait pu n’être que des « considérations purement techniques », Michel Sergent observe un « effet pervers (qui alourdit) les charges qui pèsent sur le budget des collectivités, ou en d’autres termes «d’élargir considérablement le périmètre de facturation des raccordements» pour reprendre l’expression employée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans son avis du 23 mai 2007 ».
En conclusion, il demande au ministre de revoir le texte du décret du 28 août 2007 pour le mettre en conformité avec la loi du 10 février 2000, tout en souhaitant « savoir quelles mesures il compte prendre, dans l’attente, afin de ne pas pénaliser les collectivités ».

Dans la réponse ministérielle en date du 9 avril, il est indiqué que « la frontière entre travaux d’extension, liés directement ou indirectement à une opération d’urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs: les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT) et la commission de régulation de l’énergie, compétente en matière de tarifs de transport et de distribution ». A cet effet, Jean-Claude Lenoir, député de l’Orne et président du Conseil supérieur de l’énergie, a été chargé de présider un groupe de travail, destiné à « dégager, dans les meilleurs délais, une solution consensuelle quant à la délimitation de l’extension et du renforcement et à l’affectation des charges pour les deux types d’opérations ».

Consulter la question écrite et sa réponse sur le site du Sénat.