Une bonne, une excellente nouvelle pour les collectivités: les renforcements de réseaux réalisés dans le cadre des raccordements aux réseaux électriques des consommateurs finals pourraient rester  intégralement financés par le Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), dans le cadre de la péréquation tarifaire. C’est le sens d’un amendement, présenté par plusieurs sénateurs de sensibilités politiques différentes (Jacques Blanc, Bernard Fournier, Daniel Laurent, Xavier Pintat, Ladislas Poniatowski, Charles Revet (UMP), Jean-Claude Merceron (UC), Jean Besson et Michel Sergent (PS), etc.), adopté hier au Sénat, lors de l’examen du projet de loi dit Grenelle 2.

L’amendement à l’article 25 adopté (cliquez ici pour consulter la « petite loi ») modifie ainsi l’article 4 de la loi du 10 février 2000:
I AB (nouveau). – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 4 de la même loi, les mots: «une partie des coûts de raccordement à ces réseaux» sont remplacés par les mots: «les coûts de renforcement par remplacement ou adaptation d’ouvrages existants ou par création d’ouvrages en parallèle à des ouvrages existants, rendus nécessaires par le raccordement des consommateurs finals, ainsi qu’une partie des coûts de branchement et d’extension».
L’adoption de ce dispositif doit maintenant être confirmée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Lire ici le compte-rendu de la séance.

A savoir
> Cet amendement ne concerne que les consommateurs finals et non les producteurs d’électricité.

> Succédant aux célèbres tickets bleus, jaune et vert, depuis le 1er janvier 2009, les nouvelles modalités de financement des raccordements aux réseaux électriques ont suscité une vague de protestations, pour ne pas dire un véritable tollé de la part des élus locaux, compte tenu du transfert de charges opéré du Turpe soit vers le budget des collectivités locales en charge de l’urbanisme, soit vers les demandeurs de raccordements (dits « pétitionnaires ») à travers la contribution versée au maître d’ouvrage des travaux. La FNCCR et l’AMF se sont élevées contre ce nouveau dispositif. Le Sénat leur a donné raison, hier.

Et aussi
Un autre amendement adopté hier permet aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité, propriétaires des réseaux, d’être associées à l’élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. « C’est d’autant plus justifié que la plupart des installations concernées sont raccordées aux réseaux de distribution », a expliqué Xavier Pintat, sénateur de la Gironde et président de la FNCCR.