Le 3 juillet, une délibération de la CRE en date du 11 juin 2009 a été publiée au Journal officiel; elle porte « décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en oeuvre ».
De quoi s’agit-il?
Cette délibération vise à mettre la mise en place d’une « procédure transparente permettant aux projets d’installation de production décentralisée les plus avancés de bénéficier, dans les meilleurs délais, de la capacité d’accueil disponible ». Dans son exposé des motifs, la CRE observe qu’avec le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, il a été constaté une augmentation importante du nombre des demandes de raccordement d’installations de production qui se heurtent, du fait de « capacités d’accueil limitées » à des délais de raccordement significatifs: « d’importantes files d’attente, mêlant des projets à des stades d’avancement très divers, se sont constituées dans plusieurs zones du territoire, générant une insatisfaction des porteurs de projets ».
Dans sa délibération, la CRE préconise des méthodes transparentes: « Pour assurer le traitement objectif, non discriminatoire et transparent des demandes de raccordement, il convient que tout utilisateur d’un réseau public de distribution d’électricité puisse prendre connaissance de la procédure de raccordement qui lui sera appliquée. Par conséquent, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité doivent publier les procédures de traitement des demandes de raccordement des installations des utilisateurs, visées par l’article 18 de la loi du 10 février 2000, et des autres réseaux publics de distribution, lorsque c’est nécessaire ».
Elle définit également un « contenu minimal des procédures » qui comprend notamment « la nature des études nécessaires pour établir la proposition de raccordement et, le cas échéant, les conventions de raccordement et d’exploitation ». Sans oublier d’informer le demandeur des « délais de traitement de la demande de raccordement et (des) coûts et délais de mise à disposition des ouvrages du réseau public ».
Consulter la délibération complète.
Et aussi
Ce même vendredi 3 juillet, Didier Laffaille, chef du département technique (direction de l’accès aux réseaux électriques), Frédéric Gravot, chargé de mission au département économie et tarification (direction des infrastructures et des réseaux de gaz) et Julien Janes, chef du département dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et aux consommateurs (direction du développement des marchés) ont été habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l’accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de cette même loi.
