« La société Electricité réseau distribution France a méconnu sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement », conclut le Cordis en jugement d’un différend opposant le gestionnaire du réseau de distribution à la société Solaire grand sud.
De quoi qu’est-ce?
Comme toujours avec le Cordis, le schmilblick est d’une complexité jouissive et il faut farfouiller dans la chronologie pour en extraire les substantifiques gorgomoches.
La société Solaire grand sud, filiale à 100 % de la société JMB énergie, développe un projet de centrale photovoltaïque intégré au bâti, les « Ecuries de Lansargues », pour une puissance totale de production installée de 1 047,42 kWc, sur le territoire de la commune de Lansargues (Hérault).
Le 25 février 2010, ERDF lui communique une proposition technique et financière: liaison souterraine en HTA de 820 mètres, montant des travaux de raccordement: 74 068,15 € TTC.
La PTF est signée le 15 mars 2010 et un acompte versé.
Le 27 janvier 2011, JMB énergie demande à ERDF, pour des raisons de sécurité et de norme, le déplacement d’une ligne basse tension existante en surplomb du projet d’installation de production photovoltaïque.
Les 24 mai, 30 mai et 21 juin 2011, JMB énergie relance la société ERDF en vue d’obtenir la communication de la convention de raccordement du projet.
Le 22 juin 2011, JMB énergie communique à ERDF une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité en vigueur pour le poste de livraison de la centrale de production.
Le 28 juillet 2011, ERDF informe JMB énergie que le raccordement de l’installation de production était provisoire et que la convention de raccordement devrait sceller les conditions techniques du raccordement définitif, puis, le 29 juillet suivant, que la convention de raccordement ne pouvait être élaborée qu’à partir d’un chiffrage définitif et que des travaux supplémentaires s’étaient « greffés » au projet initial et avaient des incidences sur la voirie.
Le 6 septembre 2011, ERDF indique que le retard pris dans l’élaboration de la convention de raccordement était dû à la demande de déplacement d’ouvrage et d’enfouissement du réseau basse tension existant.
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Qu’est-ce qu’y disent?
Pour Solaire grand sud, le retard pris se traduit par un préjudice financier: elle ne pourra bénéficier des conditions tarifaires relatives à l’achat de l’électricité prévues par les arrêtés du 12 janvier 2010 et du 16 mars 2010.
ERDF soutient que les demandes de raccordement de l’installation de production et de déplacement de la ligne basse tension sont étroitement liées, donnant lieu à un dossier unique d’autorisation au titre de l’article 50 du décret du 29 juillet 1927, pour lequel elle attend toujours l’approbation et l’autorisation de la direction du contrôle électrique.
Suivent ensuite de nouvelles gorgomoches (les deux parties continuant à argumenter devant le Cordis).
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Et c’est quoi la fin?
Alors le Cordis tranche.
La PTF ayant été signée et réceptionnée, ERDF était tenu de remettre une convention de raccordement avant le 19 août 2010, ce qui n’a pas été fait.
La demande de déplacement, de la ligne basse tension a été formulée bien après (27 janvier 2011).
« Il en résulte que la société ERDF a méconnu sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement. Pour autant, il n’appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de se prononcer sur l’existence d’une faute ou sur la responsabilité civile de la société ERDF. »
Sur l’application des tarifs d’achat: Solaire grand sud demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la date de la mise en service du raccordement sera réputée acquise à la date du 8 septembre 2011 nonobstant l’achèvement postérieur des travaux. Le décret du 9 décembre 2010 dispose que le «bénéfice de l’obligation d’achat au titre de l’article 3 est subordonné à la mise en service de l’installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l’acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les neuf mois suivant cette date. Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l’installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa».
Calcul
– Acceptation de la PTF le 19 mars 2010, soit moins de neuf mois avant l’entrée en vigueur du décret précité. Il en résulte que la mise en service de l’installation devait intervenir dans le délai de dix-huit mois suivant la notification de cette acceptation, soit avant le 20 septembre 2011.
– Procédure devant le CORDIS (suspensive): 4 mois et 24 jours.
Dans ces conditions, le délai imparti à la société Solaire Gand Sud pour achever son installation de production courra jusqu’au 13 février 2012, ce délai étant augmenté de la durée séparant la date de la présente décision de la date à laquelle la société Solaire Gand Sud en aura reçu notification.
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Allons, il est temps d’urnapouiller les istioplocks même par les plus basses températures.
