L’amendement a été discuté mais finalement adopté. Présenté par Ronan Dantec (sénateur EELV de Loire-Atlantique), dans le cadre du projet de loi Transition énergétique, il insère après l’article 23, un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable et emporte réalisation de travaux pour des ouvrages à créer ou à renforcer conformément au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l’article L. 321-7, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois à compter de l’acceptation par le producteur de la proposition de raccordement du gestionnaire de réseau. » »

On notera, dans le tableau des délais relatifs aux différentes étapes d’un raccordement fixés par la CRE que rien n’est prévu pour le installations supérieures à 3 KVA.

Dans l’exposé des motifs, Ronan Dantec indique qu’entre » 2007 et 2013 le délai moyen de raccordement s’est progressivement accru pour atteindre un différentiel de 10 mois. En 2014, le délai moyen de raccordement atteint 30 mois. En guise d’exemple, un échantillonnage de 60 projets éoliens montre déjà que le délai moyen entre l’obtention de la proposition technique et financière et la convention de raccordement est de 16 mois, ensuite les délais de raccordement peuvent atteindre plusieurs années. » Il fait également état de « coûts de raccordement (en) augmentation constante et régulière », avec « un coût moyen du MW raccordé de 119 k€ », pour les projets éoliens, soit le double des « coûts de raccordement avancés en 2007 ou encore en 2009. »

Le sénateur observe qu’en Grande-Bretagne, une pratique similaire « a permis de résorber une file d’attente substantielle et d’accélérer ainsi 1,2 GW de nouveaux projets dès 2009. » 

Le non respect du délai ouvrirait droit à un dédommagement du producteur par le gestionnaire de réseau de l’électricité.